Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 246
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 246 C. civ.
– En cas de demandes concurrentes, les juges examinent d’abord la faute, réservant l’altération définitive du lien conjugal pour le cas où la faute n’est pas retenue.
– Si la faute est rejetée, ils peuvent prononcer le divorce sur le fondement de l’altération, dès lors que ses conditions sont réunies.
– La Cour de cassation admet en parallèle que le demandeur puisse, sans se contredire, formuler à titre subsidiaire une demande aux torts partagés via l’art. 247-2, sans renoncer à son fondement principal.
– En pratique, l’ordre d’examen évite que la faute soit éludée et sécurise les stratégies “à plusieurs fondements” dans les écritures.
Jurisprudence citant cet article
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