Article 241 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 241
La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause du divorce que par l’époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale. L’autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l’initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l’admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l’époux qui en a pris l’initiative.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire la nota bene demandée, mais j’ai un doute sur le bon “article 241” visé. Dans le Code civil, la numérotation autour du divorce, de la nullité ou des régimes a beaucoup bougé, et mes résultats n’ont pas fait remonter d’exemples jurisprudentiels clairement rattachés à “241” tel quel. Peux-tu préciser le texte exact de l’article 241 (ou le livre/titre concerné) pour que je résume fidèlement son application par la jurisprudence en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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