Article 235 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 235
Si l’autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre brièvement : vous parlez bien de l’article 235 du Code civil français, version actuelle sur Légifrance, et non d’un ancien numérotage ni de l’article 235 du Code de procédure civile ou d’un autre code ?
Si oui, pouvez-vous me donner le thème concerné (état des personnes, famille, obligations, sûretés, etc.) pour éviter tout contresens ?
Jurisprudence citant cet article
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