Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 229-4
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 229-4 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges rappellent qu’on bascule vers un divorce “judiciaire” si un enfant mineur, informé, demande à être entendu ou si l’un des époux est majeur protégé; la voie extrajudiciaire est alors exclue.
– Le contrôle juridictionnel porte alors sur la protection des intérêts de chacun et des enfants, avec possibilité de refuser l’homologation si l’équilibre de la convention n’est pas assuré ou si des droits indisponibles sont atteints.
– À l’inverse, lorsque les conditions de 229-4 sont réunies, les décisions confirment le rôle purement formel du notaire: vérification des mentions et dépôt conférant date certaine et force exécutoire, sans pouvoir de modifier la convention.
Jurisprudence citant cet article
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