Article 225-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-1
Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 225-1 C. civ. sur le nom d’usage: pendant le mariage, chacun des époux peut utiliser le nom de l’autre, à titre d’usage, sans en acquérir la propriété. La jurisprudence rappelle que cet usage peut être interdit si son emploi porte atteinte aux intérêts du titulaire du nom, et qu’il prend fin avec le divorce sauf accord de l’ex‑époux ou autorisation judiciaire motivée par un intérêt légitime (par exemple, intérêt des enfants ou continuité professionnelle). Le nom d’usage ne modifie pas l’état civil et ne peut être imposé aux tiers. Après décès, l’usage peut se poursuivre tant qu’il ne cause pas de trouble légitime au nom du défunt ou à sa famille.
Jurisprudence citant cet article
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