Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 224
Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage. Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l’exercice d’une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des époux. L’origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l’égard des tiers que du mari, suivant les règles de l’article 1402 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre : parlez-vous de l’article 224 du Code civil français, et si oui, dans quel livre/titre (mariage, filiation, prescriptions, etc.) ? La numérotation « 224 » renvoie à des matières différentes selon les éditions et pays, et je veux éviter toute confusion avec 2224 (prescription) ou 2240 (interruption par reconnaissance). Donnez-moi le texte ou le contexte précis de l’article 224 visé, et je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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