Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 213
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 213 C. civ. est appliqué par les juges comme une “codirection” de la famille: les décisions importantes (choix d’école, santé, déménagement impactant, religion) doivent être prises ensemble, à défaut le JAF peut trancher.
Les actes de la vie courante sont tolérés s’ils sont “usuels” et n’engagent pas gravement l’orientation familiale, mais une décision unilatérale sur un sujet majeur peut être annulée ou écartée.
Le manquement répété au devoir de concertation peut constituer une faute dans le cadre d’un divorce pour faute et justifier des mesures sur l’autorité parentale.
Les juges apprécient concrètement l’intérêt de l’enfant et la gravité de la décision pour décider si l’accord des deux était requis.
Jurisprudence citant cet article
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