Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 212
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 212 C. civ. en pratique:
– Le « devoir de secours » fonde la pension pendant l’instance, fixée selon les besoins de l’un et les facultés de l’autre, sans exiger la cohabitation.
– Le manquement au devoir de fidélité peut justifier un divorce pour faute ou un partage des torts selon la gravité et la réciprocité des griefs.
– Au-delà du divorce, le respect et la fidélité servent à caractériser la « communauté de vie matérielle et affective » dans d’autres contentieux, notamment de nationalité: une infidélité avérée peut exclure la communauté de vie, voire entraîner l’annulation d’un enregistrement pour fraude.
– Les juges apprécient concrètement les faits, recherchant un lien réel et sérieux entre époux et la continuité de la vie commune, affective autant que matérielle.
Jurisprudence citant cet article
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