Article 204 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 204 C. civ. prive l’enfant de toute action pour contraindre ses parents à lui “faire un établissement” (dot, installation professionnelle, aide au logement, etc.). Les juges en déduisent que l’enfant, même majeur, ne peut exiger juridiquement une mise de fonds ou une aide patrimoniale, sauf engagement exprès pris par les parents (promesse déterminée) ou faute distincte ouvrant droit à réparation sur un autre fondement. Cette immunité n’affecte pas les obligations légales autonomes qui demeurent, notamment l’obligation d’entretien/autorité parentale ou l’obligation alimentaire prévue par d’autres textes. En pratique, la demande est rejetée si elle tend uniquement à forcer un “établissement”, faute de titre ou de faute distincte.