Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 202
Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 202 C. civ.
– Les juges rappellent que, même si le mariage est nul, les effets à l’égard des enfants sont préservés sans condition de bonne ou mauvaise foi des époux.
– Concrètement, les cours statuent comme en matière de divorce sur l’autorité parentale, la résidence, les droits de visite et la contribution à l’entretien.
– La nullité du mariage n’affecte donc ni la filiation ni les mesures d’organisation de la vie de l’enfant, qui sont fixées dans l’intérêt supérieur de celui-ci.
Jurisprudence citant cet article
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