Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 190-1
Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l’époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l’année du mariage.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous visez très probablement l’article 1907 du Code civil (prêt à intérêt), et non “190‑1”. En jurisprudence, le taux conventionnel doit être stipulé par écrit de manière claire et exacte; à défaut (erreur de TEG/TAEG, mention ou calcul inexacts, par ex. « année lombarde » lorsqu’elle renchérit effectivement le coût), la sanction usuelle est la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts plutôt que la nullité, la clause n’étant pas abusive en soi si elle n’affecte pas le coût du crédit. Les juges articulent strictement ces exigences avec les textes du Code de la consommation applicables aux crédits, tout en se référant aux prescriptions de forme du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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