Article 190 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 190
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s’applique l’article 184 , peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 190 C. civ. en pratique: le ministère public engage l’action en nullité lorsqu’un empêchement dirimant au sens de l’article 184 est constaté (mariage prohibé d’ordre public, ex. bigamie ou prohibition pour parenté), et ce du vivant des deux époux.
Les juges vérifient concrètement l’existence de l’empêchement au jour de la célébration et l’atteinte à l’ordre public matrimonial, puis prononcent la nullité et la séparation.
L’action du parquet est autonome par rapport aux parties et n’exige pas la démonstration d’un grief individuel, l’objectif étant la protection de l’ordre public matrimonial.
Jurisprudence citant cet article
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