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Article 189 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 189 – Code civil
Article 189 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 189

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 189 C. civ.
– Quand des « nouveaux époux » contestent le premier mariage, les juges sursoient aux demandes liées au second mariage tant que la validité du premier n’a pas été tranchée.
– En pratique, cela opère comme une fin de non‑recevoir temporaire: le juge commence par statuer sur la nullité ou non du premier mariage, puis seulement sur les effets du second.
– La partie qui invoque la nullité du premier mariage doit l’établir, faute de quoi les effets du second mariage ne peuvent prospérer.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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