Article 188 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 188
L’époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l’époux qui était engagé avec lui.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 188 C. civ.: en pratique, dès que le juge constate qu’un second mariage a été célébré alors que le premier n’était pas dissous, il prononce la nullité du second mariage à la demande de l’époux du premier mariage “lésé”.
La bonne ou mauvaise foi des époux n’empêche pas l’annulation, mais joue sur les effets “putatifs” du mariage nul et sur d’éventuels dommages-intérêts au profit de l’époux lésé.
L’action peut être intentée du vivant du conjoint encore engagé, et s’articule avec l’intervention du ministère public qui peut aussi poursuivre l’annulation pour bigamie.
Jurisprudence citant cet article
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