Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 171-3 C. civ. en pratique: les juridictions vérifient surtout que l’audition des futurs époux, lorsqu’elle est demandée par l’autorité diplomatique ou consulaire, a bien été réalisée par l’officier d’état civil compétent (ou par l’autorité consulaire) et dans des délais raisonnables. À défaut, la sanction retenue est généralement procédurale: report ou refus temporaire de publication des bans ou de transcription, plutôt que la nullité du mariage, sauf indices sérieux de fraude. Le juge contrôle le sérieux des vérifications et l’absence d’atteinte aux droits des intéressés, sans exiger des formalités excessives au‑delà du texte. En bref, l’article sert de base au contrôle antifraude et de compétence, avec des sanctions proportionnées aux irrégularités relevées.