Article 163 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 163 C. civ.: le mariage entre oncle et nièce, tante et neveu (collatéraux au 3e degré) est prohibé et frappé de nullité absolue, sauf dispenses présidentielles pour « causes graves », aujourd’hui rarissimes. En contentieux, la nullité est d’ordre public: le ministère public peut agir, le juge peut la relever d’office, et elle n’est pas couverte par le consentement des parties. Les mariages de ce type célébrés à l’étranger sont en principe refusés à la transcription pour contrariété à l’ordre public international français. En cas d’annulation, le régime du mariage putatif protège le conjoint de bonne foi et les enfants, qui conservent les effets civils.