Article 162 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 162 C. civ. interdit le mariage entre frère et sœur, sans possibilité de dispense: les juges annulent un mariage célébré en France en présence d’un tel empêchement, et refusent la transcription d’un mariage conclu à l’étranger pour contrariété à l’ordre public international.
L’annulation est de nullité absolue, de sorte que le ministère public peut l’invoquer et la bonne foi est indifférente à la validité.
En pratique, pour protéger les intérêts des enfants et d’un conjoint de bonne foi, la jurisprudence applique le régime du mariage putatif pour maintenir certains effets passés malgré la nullité.