Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 157
L’officier de l’état civil qui n’aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l’article 154 sera condamné à l’amende prévue en l’article précédent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 157 C. civ.
– Les juges qualifient l’obligation de vérification par l’officier d’état civil de véritable devoir de diligence: son manquement constitue une faute de service susceptible d’engager la responsabilité de la commune ou de l’État s’il a causé un préjudice certain au(à la) requérant(e).
– Ce manquement n’entraîne pas, à lui seul, la nullité du mariage: celle-ci n’est retenue qu’en présence d’un empêchement substantiel (ex. absence de consentement, bigamie), l’irrégularité de contrôle relevant sinon de la seule responsabilité civile.
– La réparation suppose la preuve du préjudice et du lien causal, avec possibilité d’atténuation en cas de faute de la victime ou d’absence de grief concret (irrégularité « non causale »).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.