Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 155
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l’article 73 , alinéa 2. Les actes énumérés au présent article et à l’article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 155 C. civ.:
– Les juges exigent un formalisme strict: le dissentiment d’un ascendant doit être constaté par écrit, avec signature légalisée adressée à l’officier d’état civil, ou par acte établi selon l’art. 73, al. 2; un refus oral ou informel est inopérant.
– Le document doit être non équivoque et parvenir avant la célébration; à défaut, l’officier peut légalement procéder au mariage.
– La régularité formelle prime: les actes de dissentiment sont visés pour timbre et enregistrés gratuitement, et une irrégularité de forme peut priver le refus d’effet.
Jurisprudence citant cet article
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