Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 147
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 147 C. civ. (interdiction de la bigamie)
– Le second mariage est nul de nullité absolue si le premier n’est pas dissous, peu importe la bonne foi; toutefois, le mariage putatif peut produire des effets pour le conjoint de bonne foi et les enfants.
– La séparation de fait ou une instance en divorce ne suffisent pas: il faut un divorce définitif, et s’il est étranger, sa reconnaissance et, le cas échéant, sa transcription avant la célébration.
– Les officiers de l’état civil doivent contrôler les pièces (acte de naissance récent avec mentions marginales) et le notaire, avant remariage sous régime matrimonial, vérifie aussi la dissolution.
– Le PACS ou le concubinage ne sont pas des empêchements au mariage.
Jurisprudence citant cet article
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