Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 145 (CPC) pour ordonner des mesures d’instruction “in futurum” lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve, avant tout procès. Les mesures doivent être nécessaires, proportionnées et ciblées: constats d’huissier, saisies de documents ou données, communication forcée, parfois sur requête en cas de risque de dépérissement ou de dissimulation. Les “fishing expeditions” sont écartées, et les juges veillent au respect des secrets (affaires, défense), du RGPD et du contradictoire quand c’est possible. Les ordonnances sont rapidement contestables, et leur exécution peut être cantonnée ou assortie de garanties si l’atteinte aux droits paraît excessive.