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Article 134 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 134 – Code civil
Article 134 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 134

(texte abrogé).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — par renumérotation, l’« article 134 » visé renvoie le plus souvent à l’ancien art. 1134 C. civ., désormais 1103-1104, que les juges appliquent comme principe pacta sunt servanda et d’exécution de bonne foi.
Concrètement, ils font primer les clauses librement négociées (par exemple, modalités de fixation du loyer ou du prix), sauf dispositions impératives ou abus, et en tirent les effets obligatoires entre parties.
Ils contrôlent aussi l’inexécution fautive au regard du contrat et de la bonne foi, la partie demanderesse devant prouver le manquement et son préjudice.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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