Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d’absence sera tenue de restituer à l’absent dont l’existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires. Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d’absence aura mis fin.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 131 C. civ. en pratique: la juridiction qui constate une fraude ayant provoqué la déclaration d’absence ordonne la restitution de tous les revenus perçus des biens de l’absent, avec intérêts légaux à compter de chaque perception, et peut allouer des D‑I complémentaires.
La fraude doit être prouvée par la partie qui l’allègue, et les juges procèdent souvent à une reddition de comptes sur les fruits et leur capitalisation le cas échéant.
Si l’auteur de la fraude est le conjoint, l’absent peut attaquer la liquidation du régime matrimonial intervenue à la suite du jugement déclaratif d’absence.
En bref, la jurisprudence applique un schéma “restitution intégrale + intérêts + éventuels D‑I”, avec un contrôle strict de la preuve de la fraude et du lien causal.
Jurisprudence citant cet article
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