Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 120
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l’administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d’éloignement, se trouvent malgré elles hors d’état de manifester leur volonté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 120 C. civ.
Les juges assimilent l’éloignement empêchant toute manifestation de volonté à une situation de présomption d’absence, pour organiser une représentation et l’administration des biens dans l’intérêt de la personne. Ils exigent une preuve stricte d’une impossibilité de s’exprimer, non fautive et durable, puis proportionnent les pouvoirs du représentant aux seuls actes nécessaires (avec un contrôle renforcé pour les actes de disposition). Ces mesures cessent dès que l’intéressé reparaît ou peut de nouveau manifester sa volonté, avec vérification et reddition des comptes. Base légale rappelée par le texte lui‑même.
Jurisprudence citant cet article
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