Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 110 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 110 – Code civil
Article 110 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 110

Le lieu où la succession s’ouvrira, sera déterminé par le domicile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 1104 du Code civil impose une exigence générale de bonne foi, que les juges utilisent pour sanctionner les comportements déloyaux dans la négociation, la formation et surtout l’exécution des contrats. La jurisprudence s’en sert pour écarter des manœuvres de mauvaise foi, exiger coopération et loyauté, et allouer des dommages-intérêts ou prononcer la résolution/nullité lorsque les manquements altèrent l’équilibre contractuel. Il peut aussi compléter l’interprétation des clauses et fonder la responsabilité pour résistance abusive à l’exécution.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».