Article 108-3 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 108-3 C. civ.
La jurisprudence retient que le domicile du majeur en tutelle est un domicile légal fixé chez le tuteur, distinct de sa résidence effective, et qu’il s’impose aux tiers. Il sert notamment à déterminer la compétence territoriale et la validité des notifications et significations d’actes (faits au domicile du tuteur). Un changement de domicile suppose un changement de tuteur ou une décision du juge des tutelles organisant autrement la mesure, le simple hébergement ailleurs restant sans effet sur le domicile légal.