Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 101
Expédition de l’acte ne peut plus être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées, à peine de l’amende édictée par l’article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 101 C. civ.: après une décision de rectification d’état civil, toute expédition de l’acte doit être délivrée avec les corrections ordonnées. À défaut, la responsabilité du dépositaire des registres est engagée, avec amende de l’art. 50 et dommages-intérêts possibles. En pratique, les juges vérifient que les mentions marginales et la rectification figurent sur les copies délivrées et sanctionnent l’émission d’extraits non conformes. L’irrégularité d’une copie n’affecte pas l’acte rectifié lui-même, mais ouvre droit à réparation contre l’officier gardien des registres.
Jurisprudence citant cet article
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