Article 100 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 100 C. civ. en pratique: les juges rappellent que l’annulation ou la rectification d’un acte d’état civil ne produit d’effet à l’égard de tous qu’à compter de sa publicité sur les registres, d’où une opposabilité erga omnes “à date de mention”. Elle n’est en principe pas rétroactive à l’égard des tiers de bonne foi pour des situations nées avant la publicité. Il appartient à la partie intéressée de faire diligenter la mention en marge, faute de quoi la décision reste inopposable aux tiers. En cas de contestation, la date de la mention portée aux registres fait foi pour fixer l’opposabilité.