Article 94 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 94
(article abrogé).
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de répondre juste en 3–4 phrases: parlez‑vous bien de l’article 94 du Code civil français (Livre I, état civil/maririage), et non d’un article 94 d’un autre code ou d’un autre pays? Si oui, je vous fais la nota bene ciblée tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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