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Article 83 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 83 – Code civil
Article 83 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 83

Les greffiers criminels seront tenus d’envoyer, dans les vingt-quatre heures de l’exécution des jugements portant peine de mort, à l’officier de l’état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l’article 79 , d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Pour être sûr de bien répondre en 3–4 phrases utiles, vous pensez à quel “article 83” exactement ?
– L’article 83 actuel du Code civil rattaché à l’état civil et au mariage ?
– Ou un ancien article 83 (avant renumérotations) ?
– Ou bien l’article 883 (partage et effet déclaratif), parfois confondu avec 83 ?
Dites-moi le bon texte visé et je vous fais la nota bene tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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