Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 74-1 C. civ. en pratique: les officiers d’état civil peuvent auditionner les futur·es époux·ses et surseoir à la célébration en cas d’indices sérieux de fraude, avec saisine du parquet; les juges exigent une motivation précise et le respect du contradictoire, à défaut le sursis est annulé. La charge de la preuve pèse sur l’administration, et l’appréciation se fait au vu d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants (cohabitation, histoire commune, documents, incohérences). Les décisions valident le sursis quand l’enquête révèle des incohérences substantielles, et le censurent lorsqu’elle se fonde sur des motifs stéréotypés ou des irrégularités d’audition.