Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 69
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l’officier de l’état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d’entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu’il n’existe point d’opposition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 69 C. civ.
– L’obligation vise une formalité préalable à la célébration: quand il y a publications dans plusieurs communes, chaque officier doit transmettre sans délai un certificat d’absence d’opposition à celui qui célèbre le mariage.
– Les juges sanctionnent surtout par le report/refus provisoire de célébration en cas de manquement; la nullité du mariage n’est admise qu’en cas d’irrégularité grave ayant causé un préjudice ou ayant permis de passer outre une opposition valable, non pour une simple négligence de transmission.
– La responsabilité de la commune peut être engagée si un retard fautif de transmission cause un dommage (par exemple frais supplémentaires ou impossibilité temporaire de se marier), la preuve du préjudice et du lien de causalité restant à la charge des demandeurs.
– En contestation, la partie invoquant l’irrégularité doit établir soit l’existence d’une opposition ignorée, soit que l’omission a privé l’officier des éléments nécessaires au contrôle préalable.
Jurisprudence citant cet article
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