Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 64
L’affiche prévue à l’article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. Si l’affichage est interrompu avant l’expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l’affiche qui aura cessé d’être apposée à la porte de la maison commune.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 64 C. civ.: la jurisprudence contrôle strictement la publicité des bans et le délai incompressible de dix jours avant le mariage. Les juges exigent la preuve d’un affichage continu ou, en cas d’interruption, de la mention portée sur l’affiche, à défaut de quoi la régularité de la célébration peut être discutée. Les irrégularités de publicité n’emportent pas automatiquement nullité du mariage: elles ne prospèrent qu’en présence d’un grief, mais peuvent engager la responsabilité de l’officier d’état civil.
Jurisprudence citant cet article
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