Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 61
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 61 C. civ. (changement de nom): la jurisprudence apprécie “l’intérêt légitime” de façon concrète et pragmatique. Sont admis notamment le caractère ridicule ou péjoratif du nom, l’homonymie avec une personne notoirement condamnée, la volonté d’unifier le nom familial, l’intégration après un long usage public et constant, ou la sauvegarde d’un nom menacé d’extinction. Sont écartés les motifs de pure convenance, d’opportunité sociale ou commerciaux, et le juge vérifie la réalité et la stabilité des éléments invoqués (preuves d’usage, contexte familial, intérêt de l’enfant, consentement à partir de 13 ans). Le contrôle se fait au regard de la proportionnalité et du respect de la vie privée et familiale, sans exiger une atteinte “insupportable” mais un intérêt suffisamment sérieux et établi.
Jurisprudence citant cet article
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