Article 60 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 60 C. civ. par les juges:
– L’« intérêt légitime » est admis de façon souple, notamment pour mettre l’état civil en conformité avec un usage durable du prénom dans la vie courante, ce qui suffit à caractériser l’intérêt invoqué.
– Il peut aussi résulter d’éléments personnels sérieux attestés, comme un fort mal‑être consécutif à des faits de harcèlement, avec pièces à l’appui.
– Sur la procédure, l’officier d’état civil vérifie le dossier et saisit le procureur en cas de doute ou d’absence d’intérêt légitime, et en cas d’opposition c’est le JAF qui tranche; le Conseil d’État a validé l’exigence, par circulaire, de produire des pièces justificatives pour apprécier cet intérêt.
– La réforme de 2016 a transféré le traitement initial aux mairies, sans changer ce contrôle final par le juge en cas de contestation.