Article 45 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 45 (règles générales d’état civil) est appliqué de façon finaliste par les juges: ils sanctionnent les irrégularités «substantielles» de forme ou de mentions lorsqu’elles compromettent la fiabilité de l’acte, mais privilégient la sécurité juridique et la rectification plutôt que la nullité lorsque le vice est inoffensif. Le contrôle se combine avec l’article 47 pour les actes étrangers: la juridiction vérifie concrètement la régularité et la concordance avec la réalité au regard du droit français, et écarte l’acte en cas d’anomalies probantes. En somme, formalisme exigent, appréciation concrète du préjudice à la certitude de l’état civil, et recours à la rectification judiciaire lorsque possible.