Article 44 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 44
(article abrogé).
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification rapide pour bien répondre: parlez-vous de l’article 44 du Code civil (partie “état civil”, autour des actes et registres), ou de l’article 44 du Code de procédure civile sur la compétence territoriale en matière immobilière?
Je peux faire la nota bene en 3–4 phrases dès que vous me précisez lequel des deux.
Jurisprudence citant cet article
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