Article 42 – Code civil

Application par la jurisprudence

N.B. En pratique, c’est l’article 42 du Code de procédure civile (souvent appelé par erreur « Code civil ») qui s’applique: le tribunal compétent est, en principe, celui du domicile du défendeur. La jurisprudence précise que, pour une personne morale, on retient le siège social réel, et qu’en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut choisir l’un des domiciles. Elle écarte les manœuvres de fraude au domicile et contrôle la validité des clauses attributives de juridiction, notamment leur inopposabilité au consommateur. Des textes spéciaux offrent des options différentes selon la matière (contrat, fait dommageable, immeuble), mais le « juge du domicile du défendeur » demeure la règle directrice.