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Article 29 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 29 – Code civil
Article 29 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 29

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Pour être sûr de bien répondre: parlez-vous de l’article 29 du Code civil relatif aux actions en nationalité (avec les art. 29-1 à 29-5 sur compétence, rôle du ministère public, etc.), ou d’un autre “article 29” du Code civil dans une ancienne numérotation?
Si c’est bien l’article 29 “nationalité”, je vous fais une nota bene ultra brève en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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