Article 22 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 22 C. civ. est appliqué par les juges comme une règle d’effet immédiat et non rétroactif: la personne qui acquiert ou est réintégrée dans la nationalité française n’en bénéficie qu’à compter du jour de la décision, sans effet sur les périodes antérieures. Il en résulte, concrètement, qu’un enfant né avant l’acquisition par le parent ne peut pas se prévaloir d’une transmission par filiation antérieure et que l’“effet collectif” n’est admis qu’à la date et sous les conditions prévues par les textes (minorité, résidence, mention dans le décret). Les juridictions vérifient strictement la date exacte du décret ou de la déclaration et, à défaut de preuve conforme, déboutent la demande et ordonnent la mention prévue à l’article 28 sur l’acte de naissance.