Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 21-5
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d’une juridiction française ou d’une juridiction étrangère dont l’autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l’article 21-2 au profit du conjoint qui l’a contracté de bonne foi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 21-5 C. civ.
– Quand un mariage est annulé, la déclaration de nationalité par mariage (art. 21‑2) n’est pas automatiquement caduque si l’époux ou l’épouse était de bonne foi.
– Les juges vérifient concrètement la bonne foi au moment du mariage et de la déclaration: absence de fraude, croyance légitime dans la validité du mariage, stabilité de la vie commune.
– À l’inverse, fraude ou mauvaise foi prouvées entraînent l’inopposabilité de la déclaration; l’annulation étrangère produit effet en France si elle est reconnue, mais ne suffit pas en soi à faire tomber la nationalité acquise de bonne foi.
Jurisprudence citant cet article
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