Article 16-7 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 16-7 C. civ.:
– La jurisprudence sanctionne la nullité d’ordre public de toute convention de GPA et en tire des effets concrets, par exemple pour faire retirer des contenus offrant des « prestations » de GPA au public français.
– Sous l’influence de la CEDH (Mennesson, Labassée), la Cour de cassation a admis la transcription de la filiation à l’égard du père biologique lorsque l’acte étranger est régulier et conforme à la réalité, tout en refusant la transcription au profit de la mère d’intention.
– Elle a ensuite ouvert la voie à l’adoption de l’enfant par le conjoint du parent biologique, puis, plus récemment, à la reconnaissance via exequatur de décisions étrangères de filiation par GPA, sous garanties éthiques précises.
– En bref, l’interdit contractuel demeure, mais les voies de reconnaissance de la filiation de l’enfant né à l’étranger se sont pragmatiquement organisées autour du père biologique, de l’adoption et, depuis 2024, de l’exequatur encadré.