Article 8 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 8 C. civ.: la jurisprudence en fait surtout un principe général, déclaratif, qui affirme que tout Français jouit des droits civils. Il ne crée pas, à lui seul, un droit subjectif autonome et n’écarte pas les incapacités ou restrictions prévues par des textes spéciaux. En pratique, les juges l’invoquent comme clause de rappel, à articuler avec les règles particulières de la capacité, de l’état des personnes et, pour les étrangers, avec l’art. 11 du Code civil. En conséquence, un moyen fondé uniquement sur l’art. 8 est le plus souvent inopérant sans appui sur une disposition spéciale applicable.