Le 16 octobre 2026, trois fiches publiées le même jour sur le site officiel RappelConso ont visé trois laits de croissance bio vendus par trois enseignes différentes. Le point commun est un lot unique, le lot 26245PC, et une même marque de salubrité, FR 80.001.002 CE, qui renvoie vers un même site de fabrication. Un défaut de fabrication chez un fournisseur commun a donc bloqué, le même jour, les rayons de plusieurs centaines de magasins et exposé trois distributeurs à la même opération de retrait. La question n’est pas seulement de savoir si le produit est dangereux : deux des trois fiches précisent que la modification de l’odeur ou du goût ne présente aucun danger pour la santé des enfants, et la troisième ne fait état d’aucun risque sanitaire avéré. La question est de savoir qui fait quoi, dans quel ordre, avec quelles preuves, quand une même cause industrielle se propage à toute une chaîne. Le fabricant doit tracer et démontrer, chaque enseigne doit retirer et informer, chaque magasin doit exécuter le retrait et conserver la preuve de son exécution, et chacun doit préserver ses recours contre l’amont sans cesser de payer ce qu’il doit. Aucune des trois fiches ne fait état d’un dommage constaté par une autorité à la date de rédaction, les rappels sont volontaires et publiés sans arrêté préfectoral, les contrats signés entre les partenaires priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges qui naîtraient de cette opération.
I. Un même lot, trois chaînes de rappel
A. Ce que disent les trois fiches officielles du 16 octobre 2026
La première fiche porte la référence 2026-10-0154 et concerne le produit Croissance DHA 10 mois à 3 ans U TOUT PETITS BIO en bouteilles de 6×1 litre (fiche RappelConso du lait U TOUT PETITS BIO, référence 2026-10-0154). L’origine de la fiche est indiquée comme la coopérative de l’enseigne U et sa nature juridique est un « Volontaire (sans arrêté préfectoral) ». Deux lots sont visés : le lot 26208PC avec une date limite de consommation au 23 avril 2027 et le lot 26245PC avec une date limite de consommation au 30 mai 2027, pour le même code-barres 3256228439802. La marque de salubrité mentionne deux sites, dont le premier identifié par le code FR 80.001.002 CE. Le motif du rappel est un « Défaut organoleptique », le risque est décrit comme des « Modifications organoleptiques », et la description complémentaire fait état d’une odeur ou d’un goût inhabituel rappelant le poisson. La conduite à tenir est de « Ne plus consommer » et de « Rapporter le produit au point de vente », avec un remboursement prévu.
La deuxième fiche porte la référence 2026-10-0169 et concerne le produit « Croissance nature Biologique » de la marque CARREFOUR (fiche RappelConso du lait CARREFOUR). L’origine de la fiche est « LACTINOV ABBEVILLE LACTINOV ABBEVILLE », c’est-à-dire le fabricant lui-même, et la nature juridique est également un rappel « Volontaire (sans arrêté préfectoral) ». Les deux codes-barres 3560071286262 et 3560071286293 sont visés pour le même lot 26245PC, avec une date de durabilité minimale au 30 mai 2027, en bouteille plastique d’un litre commercialisée depuis le 17 septembre 2026. La marque de salubrité est « FR 80 001 002 CE », identique au premier site mentionné sur la fiche du lait U. Le motif est le même « Défaut organoleptique », et la description complémentaire signale une mauvaise odeur et un goût inhabituel rappelant le poisson, en précisant que cette modification de l’odeur ou du goût ne présente aucun danger pour la santé des enfants. La conduite à tenir ajoute aux deux premières consignes de « Ne plus consommer » et de « Rapporter le produit au point de vente » deux consignes supplémentaires : « Contacter le service consommateur » et « Détruire le produit ». Le distributeur indiqué est CARREFOUR et la zone de vente est la France entière.
La troisième fiche porte la référence 2026-10-0173 et concerne le produit « Croissance nature Biologique » de la marque MONOPRIX (fiche RappelConso du lait MONOPRIX). Son origine est la même, « LACTINOV ABBEVILLE LACTINOV ABBEVILLE », pour le même lot 26245PC et la même date de durabilité minimale au 30 mai 2027, sur deux codes-barres 3350033877665 et 3350033877665, en bouteille plastique d’un litre commercialisée depuis le 22 septembre 2026. La marque de salubrité est à nouveau « FR 80 001 002 CE », le motif le même « Défaut organoleptique », et la description du risque reprend le même constat d’une mauvaise odeur et d’un goût inhabituel rappelant le poisson, en précisant que cette modification ne présente aucun danger pour la santé des enfants. Les quatre mêmes consignes s’appliquent, le distributeur indiqué est MONOPRIX et la zone de vente est la France entière.
Le rapprochement est donc documenté par les fiches elles-mêmes. Un même lot, le 26245PC, avec la même date de durabilité minimale au 30 mai 2027, une même marque de salubrité FR 80.001.002 CE et un même motif organoleptique, se retrouve sous trois marques de distributeurs dans des bouteilles d’un litre. Deux fiches désignent le même déclarant, une société de fabrication laitière installée à Abbeville, et la troisième désigne la coopérative de l’enseigne. Le défaut ne vient pas de trois accidents isolés en magasin : il vient de l’amont commun, et c’est cette origine commune qui commande toute la suite des décisions.
B. Les deux maillons professionnels touchés par la même cause
Le premier maillon est le fabricant. En droit français, la responsabilité de la première mise sur le marché est première : « Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. » (article L411-1 du code de la consommation). Et la même disposition ajoute que « Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. » Le fabricant est aussi expressément visé par la définition légale de l’opérateur économique, qui comprend « le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché » (article L421-1 du code de la consommation). Concrètement, c’est donc le fabricant qui détient les preuves décisives : les enregistrements de production du lot 26245PC, les résultats d’autocontrôles organoleptiques et sanitaires, les bons de livraison vers chaque enseigne, les certificats de conformité et la traçabilité des matières premières. Quand le défaut est organoleptique et que les fiches écartent tout danger, ces pièces sont la seule matière qui permettra ensuite de discuter des coûts du retrait, lot par lot, enseigne par enseigne.
Le second maillon est la distribution : les enseignes nationales et chacun de leurs magasins. L’interdiction légale est claire : « Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 » relatif à la sécurité générale des produits « sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412-1. » (article L422-1 du code de la consommation). Chaque magasin qui détient encore des bouteilles du lot 26245PC, y compris avec une date de durabilité au 30 mai 2027 encore lointaine, doit donc les retirer de la vente, afficher l’information et organiser le remboursement. Les enseignes détiennent pour leur part d’autres preuves : le référencement du fournisseur, les conditions négociées de reprise, les relevés informatiques des retraits par point de vente, les affichages datés et les registres de remboursement. Entre ces deux maillons, les magasins indépendants ou franchisés occupent une place particulière : ils appliquent les consignes de leur tête de réseau tout en restant responsables de leur propre point de vente, et ils doivent donc conserver la trace de ce qu’ils ont reçu comme instruction et de ce qu’ils ont exécuté, jour par jour.
Au-delà de ces deux maillons, les clients professionnels qui utilisent ces laits dans leur activité, comme les établissements d’accueil du jeune enfant et les assistants maternels qui achètent en grande surface, doivent appliquer les mêmes consignes de non-consommation et de retour au point de vente, et conserver leurs justificatifs d’achat. La chaîne complète part ainsi du site de fabrication, passe par trois centrales et leurs entrepôts, descend dans chaque magasin, puis se prolonge chez chaque acheteur professionnel. Chaque transfert est un point de preuve : ce qui n’est pas écrit, daté et conservé à un maillon manquera à ce maillon le jour où il faudra établir qui savait quoi, quand, et qui a fait quoi.
II. Les décisions à prendre, preuve par preuve
A. Retirer, informer, tracer : les obligations immédiates de chaque maillon
La première décision appartient à chaque magasin : retirer immédiatement de la vente toutes les bouteilles des lots visés, sans attendre la fin de leur date de durabilité. Les trois fiches visent des produits dont la date limite s’étend jusqu’au 30 mai 2027, ce qui signifie que des bouteilles du lot 26245PC peuvent encore se trouver en rayon, en réserve ou en entrepôt plusieurs mois après la publication des fiches. Le retrait porte sur les références exactes, code-barres par code-barres : 3256228439802 pour le lait U, 3560071286262 et 3560071286293 pour le lait Carrefour, 3350033877665 et 3350033877665 pour le lait Monoprix. Un retrait approximatif, qui confondrait les lots 26208PC et 26245PC ou qui oublierait l’un des deux conditionnements, exposerait le magasin à détenir en vue de la vente un produit visé par un rappel, alors même que l’information officielle est publique et datée du 16 octobre 2026.
La deuxième décision est l’information. Les fiches prescrivent de ne plus consommer et de rapporter le produit au point de vente, et deux d’entre elles ajoutent de contacter le service consommateur et de détruire le produit. Le magasin affiche l’affichette récapitulative générée depuis chaque fiche, la date et la conserve ; l’enseigne relaie sur ses canaux habituels ; le fabricant, qui est à l’origine de deux des trois fiches, s’assure que chaque destinataire de ses livraisons a bien été destinataire de l’alerte. Cette mécanique déclarative s’est renforcée depuis le 11 mars 2026 : le site Entreprendre Service Public indique que, depuis cette date, les professionnels doivent déclarer de nouveaux éléments sur Pro.Rappel.Conso, le site des alertes de produits dangereux (actualité Entreprendre Service Public sur Pro Rappel Conso). La même page rappelle le caractère obligatoire de cette démarche en vertu du code de la consommation, et précise qu’un arrêté du 20 février 2026 a ajouté de nouvelles informations à déclarer pour mieux évaluer les rappels. Concrètement, le professionnel qui déclare mal, tard ou de façon incomplète ne se contente pas de retarder le retrait : il se prive de la preuve qu’il a satisfait à son obligation d’alerte, et cette preuve manquera dans tous les contentieux ultérieurs.
La troisième décision est la traçabilité comptable et documentaire. Chaque maillon conserve ses pièces : bons de commande, bons de livraison, factures, relevés de stocks, journaux de caisse des remboursements, photographies datées des affichages, échanges écrits avec le fournisseur et avec la tête de réseau. La loi impose une durée de conservation longue : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » (article L123-22 du code de commerce). Dix ans, c’est bien au-delà de la date de durabilité du 30 mai 2027 et bien au-delà du temps médiatique du rappel. Les litiges entre professionnels sur un retrait se règlent des années plus tard, sur pièces, et la partie qui aura conservé le numéro de lot, le ticket, la fiche et la marque de salubrité de chaque bouteille décidera du sort de son recours.
L’expérience des contrôles administratifs montre à quoi sert cette discipline. Dans un litige récent entre un distributeur et son fournisseur à propos de la conformité d’un produit, la cour d’appel de Douai a relevé, à propos d’un rapport d’inspection, que ce rapport soulevait des interrogations sans conclure en l’état à la non-conformité du produit, et qu’il invitait seulement le distributeur à s’assurer de la conformité de l’emballage et de l’étiquetage le concernant (cour d’appel de Douai, chambre 2 section 1, 12 février 2026, n° 23/05147). La leçon vaut pour le rappel de lait : ni un signalement, ni un article de presse, ni même un contrôle qui s’interroge ne valent constat officiel. Seules comptent les pièces que chaque maillon produit et transmet : la fiche de sécurité à jour, l’enregistrement du produit, la preuve du retrait, la preuve de l’information. Et quand l’autorité demande des éléments, le distributeur doit les lui transmettre au lieu de les conserver dans ses dossiers : dans cette même affaire, le fournisseur démontrait avoir communiqué sa fiche de sécurité mise à jour et les attestations de conformité de son propre amont, tandis que le distributeur ne justifiait pas avoir relayé ces éléments à l’administration. Le magasin ou l’enseigne qui reçoit des garanties écrites de son fabricant et ne les transmet ni à l’administration qui l’interroge ni aux magasins de son réseau commet la même erreur, et elle se paie en contentieux.
B. Payer, réparer, se retourner : les recours entre professionnels sans bloquer la chaîne
Une fois le retrait exécuté, la chaîne doit régler l’argent : qui supporte le coût des bouteilles détruites, des remboursements aux consommateurs, de la logistique inverse et de la perte d’exploitation des rayons. Le premier réflexe de chaque maillon est de suspendre ses paiements vers l’amont, et c’est précisément ce qu’il ne faut pas faire sans base contractuelle. La jurisprudence récente sur les chaînes agroalimentaires est sévère pour les acheteurs qui confondent grief et dispense de payer. Dans l’affaire qui a opposé une société de nutrition infantile à son fournisseur laitier espagnol, la cour d’appel de Rennes a rejeté l’intégralité des demandes indemnitaires de l’acheteur, qui réclamait près d’un million d’euros au titre de blocages et de retraits de produits, et a confirmé sa condamnation à payer les factures impayées (cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 7 avril 2026, n° 25/01198, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour et condamne l’acheteur aux dépens d’appel ainsi qu’à 8 000 euros de frais irrépétibles). Le message pour les enseignes et leurs magasins est direct : le rappel ne suspend pas par lui-même l’obligation de payer les marchandises livrées et conformes, et le refus de payer doit reposer sur une inexécution démontrée, pas sur la seule existence du rappel.
Le fondement principal du recours de l’aval contre l’amont est la garantie des défauts cachés. Le code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil). Le code civil ajoute, pour le vendeur qui connaissait les vices : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » (article 1645 du code civil). Et le délai de l’action est écrit dans le texte : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (article 1648, alinéa 1, du code civil). Un goût de poisson dans un lait de croissance destiné à des enfants de dix mois à trois ans diminue à l’évidence l’usage auquel l’acheteur professionnel, enseigne ou magasin, destinait la marchandise, puisqu’il ne peut plus la revendre. Et la Cour de cassation rappelle avec constance la sévérité du régime applicable entre professionnels : saisie d’un litige entre vendeurs professionnels, la chambre commerciale juge qu’il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel, laquelle oblige ce dernier à réparer l’intégralité des dommages résultant du vice (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2024, n° 21-23.909). Le fabricant professionnel est donc présumé connaître le vice, et cette présomption ne se discute pas : elle porte sur l’intégralité des dommages qui en sont la conséquence, ce qui inclut, lorsqu’ils sont prouvés, les coûts de retrait et de remboursement supportés par l’aval.
Encore faut-il agir dans les délais, et chaque phrase sur un délai doit ici s’appuyer sur la décision qui le pose. La même décision du 17 janvier 2024 énonce la règle applicable aux actions en chaîne : l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice ou, pour l’action récursoire, de l’assignation, sans pouvoir dépasser un délai-butoir de vingt ans compté depuis la vente conclue par la partie recherchée en garantie (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2024, n° 21-23.909, au visa des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil). Concrètement, le magasin assigné par un client ou mis en cause par son enseigne dispose de deux ans à compter de cette assignation pour appeler son propre fournisseur en garantie, dans la limite du délai-butoir de vingt ans compté depuis la vente conclue avec ce fournisseur. Ce mécanisme en cascade est la raison documentaire de tout le dossier : sans assignation datée, sans facture datée, sans contrat daté, le point de départ ne peut pas être établi, et le recours s’éteint avant même d’avoir été examiné.
Le second fondement est la responsabilité du producteur pour les produits défectueux. Le code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » (article 1245 du code civil). Ce texte permet d’atteindre directement le fabricant, même sans relation contractuelle avec lui, ce qui compte pour le magasin indépendant qui a acheté par l’intermédiaire d’une centrale, ou pour l’établissement d’accueil qui a acheté au détail. Le troisième fondement est l’inexécution contractuelle pure : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). La livraison d’un lot au goût de poisson, impropre à la revente, est une inexécution de l’obligation de délivrance conforme, sauf pour le fournisseur à démontrer que l’exécution a été empêchée par la force majeure, ce qu’un simple défaut de fabrication ne constitue pas.
Mais ces fondements ne dispensent d’aucune preuve, et c’est là que l’affaire rennaise donne sa leçon la plus dure. La cour y a jugé qu’il n’existait aucun lien de causalité entre un défaut d’information, de coopération ou de bonne foi du fournisseur et les blocages comme les retraits et rappels des produits avec leurs conséquences financières (cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, n° 25/01198). Autrement dit, même si l’amont a mal informé, l’aval doit démontrer que ce manquement précis a causé les retraits et les pertes chiffrées, et non une décision propre de retrait prise par prudence ou sur injonction des autorités. La cour a ajouté, sur les documents internes, que le seul document interne de l’acheteur ne pouvait établir la preuve des faits allégués (même arrêt). Un compte rendu rédigé par ses propres équipes ne prouve ni la teneur d’un entretien téléphonique avec le fournisseur, ni l’existence d’une contamination, ni le lien entre les deux. Pour les enseignes et les magasins du lait de croissance, la traduction est concrète : les notes internes qui affirment que le lot 26245PC serait dangereux au-delà de ce que disent les fiches ne prouvent rien ; les échanges avec le fabricant doivent être écrits, datés et contradictoires ; les coûts doivent être justifiés facture par facture, et non réclamés en bloc. Ceux qui gèrent ce type de dossier avec des avocats en droit des affaires à Paris le savent : le juge ne valide que les préjudices établis pièce par pièce, et il maintient les factures dues pendant que le débat sur les responsabilités suit son cours.
Il reste à chaque maillon une check-list à exécuter dès la publication d’une fiche qui le vise. Le fabricant : identifier tous les lots issus du même cycle de production, alerter par écrit chaque destinataire, déclarer sur Pro.Rappel.Conso avec les éléments requis depuis l’arrêté du 20 février 2026, conserver les autocontrôles et proposer une logistique de reprise documentée. L’enseigne : relayer l’alerte à tous les points de vente le jour même, bloquer les références en caisse par code-barres, suivre les remontées de stock en temps réel, centraliser les preuves de retrait et préparer l’action récursoire contre le fabricant avec les factures et les coûts. Le magasin : sortir les bouteilles des rayons et des réserves, afficher l’affichette en la datant, enregistrer chaque retour client avec le numéro de lot, ne détruire qu’après accord écrit de l’amont ou selon la consigne de la fiche, et transmettre à l’enseigne un état récapitulatif signé. Le client professionnel : cesser toute utilisation, retourner les bouteilles contre reçu mentionnant le lot, conserver les factures d’achat et chiffrer le surcoût de substitution. Aucune de ces tâches n’exige d’interprétation juridique audacieuse : elles exigent de la rapidité, de l’écrit et de la conservation, pendant dix ans.
Trois fiches du 16 octobre 2026, un lot 26245PC, une marque de salubrité FR 80.001.002 CE et deux mentions concordantes d’absence de danger pour la santé des enfants : le dossier est circonscrit, et c’est une chance pour les professionnels concernés. Le fabricant commun est identifié par les fiches elles-mêmes, les lots et les codes-barres sont connus, les conduites à tenir sont écrites et le remboursement est prévu. Les décisions qui restent sont celles de la discipline collective : retirer vite, informer par écrit, conserver chaque pièce pendant dix ans, payer ce qui est dû et ne réclamer à l’amont que ce qui est prouvé, dans le délai de deux ans qui court depuis la découverte ou l’assignation. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune fiche ne constate un dommage à la date de rédaction, et seul le juge dira, pièces en main, qui supporte finalement le coût d’un goût de poisson dans un lait pour enfants.