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Votre conjoint travaille vos terres louées sans être nommé au bail : le faire reconnaître copreneur, poursuivre après un départ et contester la résiliation devant le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre conjoint travaille vos terres louées sans être nommé au bail : le faire reconnaître copreneur, poursuivre après un départ et contester la résiliation devant le tribunal paritaire

Votre conjoint conduit le tracteur, trait les vaches, tient la comptabilité de l’exploitation, mais son nom ne figure nulle part sur le bail rural : seul le vôtre y est inscrit. Tant que tout va bien, cette invisibilité juridique ne se voit pas. Elle devient brutale le jour où le bailleur demande la résiliation, où vous cessez votre activité, ou où le décès fauche le preneur en titre : le conjoint qui a travaillé dix ou vingt ans sur les terres doit alors prouver qu’il a sa place dans le bail, et chaque mois compte. Le droit rural offre trois portes d’entrée pour sécuriser cette place : l’association au bail en qualité de copreneur du vivant du preneur, la continuation du bail au seul nom de celui qui reste quand l’autre cesse d’exploiter, et la continuation légale au profit du conjoint en cas de décès. Mais chaque porte a ses conditions, ses délais et ses pièges, et la Cour de cassation a précisé le régime à plusieurs reprises en 2024 et 2025. Cet article explique comment faire reconnaître votre conjoint copreneur, comment poursuivre le bail après un départ ou un décès, et comment répondre à une demande de résiliation du bailleur. Pour situer ces règles dans l’ensemble du statut du fermage, vous pouvez aussi consulter la synthèse des arrêts 2026 sur le statut du fermage et la préemption.

I. Faire entrer votre conjoint dans le bail de son vivant

A. L’association en qualité de copreneur exige la participation à l’exploitation et la bonne foi du preneur

Le point de départ se trouve au deuxième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que « le preneur peut avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou un descendant ayant atteint l’âge de la majorité » (article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime). Deux conditions se dégagent de ce texte. D’abord, la personne associée doit participer à l’exploitation : le conjoint qui ne met jamais les pieds sur les terres ne peut pas devenir copreneur. Ensuite, l’opération suppose l’agrément du bailleur ou, s’il refuse, l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux. Le bailleur ne dispose donc d’aucun veto définitif : son refus peut être surmonté par le juge, qui vérifie que les conditions légales sont réunies.

La Cour de cassation a ajouté une troisième condition, décisive en pratique. Dans un arrêt du 11 juillet 2024 publié au Bulletin, elle énonce : « Il résulte de ce texte que la faculté d’associer un membre de sa famille au bail est réservée au preneur de bonne foi, c’est-à-dire à celui qui s’est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail » (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 22-22.156, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des preneurs en conflit avec leur bailleresse sur plusieurs manquements demandaient au juge l’autorisation d’associer leur fils au bail ; la Cour approuve les juges du fond d’avoir vérifié leur bonne foi avant d’accorder l’autorisation. Concrètement, un preneur qui n’a pas payé ses fermages, qui a sous-loué sans droit ou qui exploite sans autorisation là où elle est requise prend le risque de se voir refuser l’association de son conjoint, même si celui-ci participe réellement à l’exploitation. La régularisation préalable des manquements n’est donc pas une politesse envers le bailleur, c’est une condition d’accès au dispositif.

La même décision fixe le moment auquel cette bonne foi s’apprécie : « La condition de bonne foi est appréciée à la date de la demande en justice d’autorisation d’association » (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 22-22.156, publié au Bulletin). Ce point de droit a une conséquence tactique directe : un manquement commis après la demande en justice ne peut pas justifier le refus d’association, et inversement un preneur en règle au jour de sa demande n’a pas à craindre qu’un vieux grief exhumé par le bailleur ne fasse échec à l’opération, dès lors qu’il s’était acquitté de ses obligations à cette date. Dans l’affaire jugée, le preneur avait quitté l’exploitation pour prendre sa retraite le 1er juillet 2019 alors que la demande d’association avait été formée au plus tard à l’audience du 11 octobre 2018 : la Cour en déduit que la cessation postérieure ne remettait pas en cause la bonne foi constatée au jour de la demande. Déposez donc la demande d’agrément, puis la saisine du tribunal paritaire, pendant que votre situation est saine, et conservez la preuve de la date de chaque démarche.

Reste à prouver la participation du conjoint à l’exploitation, car c’est sur ce terrain que se jouent la plupart des procès. La jurisprudence retient une appréciation concrète et exigeante, mais ouverte à tous les modes de preuve. Un arrêt du 26 septembre 2024 illustre ce que les juges acceptent : la cour d’appel avait relevé que l’épouse était affiliée à la mutualité sociale agricole en qualité de conjoint collaborateur et participait aux travaux depuis le 1er avril 1989, que le règlement du groupement précisait qu’elle était responsable de la comptabilité et des tâches administratives mais aussi de la traite matin et soir, et que diverses attestations confirmaient qu’elle participait avec son époux aux travaux d’exploitation ; elle en avait « souverainement retenu que ces éléments établissaient une participation habituelle et effective » de l’épouse à l’exploitation des biens donnés à bail (Cass. 3e civ., 26 septembre 2024, n° 23-14.685). Trois enseignements pour votre dossier : l’affiliation au régime du conjoint collaborateur est un indice fort mais jamais suffisant à lui seul ; les tâches administratives et comptables comptent autant que le travail des champs dès lors qu’elles sont habituelles et effectives ; les attestations de voisins, de fournisseurs, de la coopérative ou du vétérinaire, datées et circonstanciées, font la différence devant le tribunal paritaire. Constituez ce dossier de preuves avant le conflit, quand les témoins sont disponibles et les documents accessibles : relevés de la mutualité sociale agricole, factures et bons de livraison signés par le conjoint, relevés de compte de l’exploitation, photographies datées, attestations conformes aux exigences de forme du code de procédure civile.

Le statut de copreneur une fois reconnu change profondément la situation du couple. Chaque copreneur est titulaire du bail : le congé délivré par le bailleur doit en tenir compte, et la cession ultérieure du bail s’en trouve facilitée puisque, comme l’a rappelé la Cour de cassation, la cessation de la participation d’un copreneur qui reste tenu du bail est de nature à faire obstacle à la cession (Cass. 3e civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539). Mais cette qualité crée aussi des devoirs, à commencer par celui qui pèse sur le copreneur qui continue seul, examiné au paragraphe suivant.

B. La cession au conjoint et la continuation du bail au seul nom de celui qui reste

L’article L. 411-35 organise également la transmission du bail au conjoint sans passer par l’association préalable. Son premier alinéa pose que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés », avant d’ajouter : « A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire » (article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime). La cession au conjoint participant suit donc le même schéma que l’association : agrément du bailleur, puis autorisation judiciaire en cas de refus. Le conjoint cessionnaire doit lui aussi participer à l’exploitation, et le preneur cédant a intérêt à présenter un dossier aussi soigné que pour l’association : preuve de la participation, fermages à jour, autorisations d’exploiter en règle. La différence tient à l’effet : la cession transfère le bail au conjoint qui devient seul preneur, tandis que l’association l’ajoute à côté du preneur en place.

Le troisième alinéa du même article règle le cas, fréquent dans les couples d’exploitants, où l’un des deux copreneurs cesse de participer à l’exploitation pendant que l’autre continue. Le texte dispose que « lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom » (article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime). Le propriétaire « ne peut s’y opposer qu’en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande », Le texte délimite son champ d’application : « Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d’activité du copreneur est due à un cas de force majeure ». Deux précisions de lecture s’imposent. D’abord, la cessation visée est la cessation effective et permanente de la participation à l’exploitation, pas une simple diminution d’activité : dans un arrêt du 30 novembre 2023, la Cour de cassation approuve les juges qui avaient exigé une participation effective et permanente et jugé que de simples services rendus au conjoint, relevant d’une convention d’entraide entre agriculteurs et non de l’exécution du bail, ne caractérisaient pas une telle participation (Cass. 3e civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539). Le conjoint qui donne encore un coup de main ponctuel après son départ en retraite n’est pas pour autant resté copreneur exploitant. Ensuite, le point de départ du délai de trois mois est la date réelle de la cessation, pas la date à laquelle le bailleur l’apprend : ne tardez pas à écrire, car un retard fait perdre le bénéfice de la procédure simplifiée.

La lettre recommandée elle-même obéit à une exigence de forme sanctionnée par la nullité. Le texte prévoit : « A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d’une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d’autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l’activité du copreneur » (article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime). Recopiez donc l’alinéa en entier dans le courrier, indiquez la date exacte de cessation et les motifs, et conservez l’avis de réception : une lettre incomplète expose le conjoint restant à voir sa demande déclarée nulle, comme le prévoit le texte cité plus haut, avec à la clé la fragilisation de toute la suite du bail. En pratique, faites relire le projet par un professionnel avant envoi, car une nullité de forme découverte deux ans plus tard devant le tribunal paritaire ne se répare plus.

La portée de cette formalité a été considérablement adoucie par la Cour de cassation au profit des preneurs. Dès le 30 novembre 2023, elle juge que la demande de continuation à nom seul « ne crée donc, pour le copreneur resté en activité, qu’une simple faculté, dont le non-usage ne constitue pas une infraction aux dispositions de l’article L. 411-35, de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 411-31, II, 1° » (Cass. 3e civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539). Elle a confirmé et cassé sur ce fondement le 23 janvier 2025 : « le non-usage de la faculté prévue au troisième alinéa de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ne constitue pas une infraction de nature à permettre la résiliation du bail sur le fondement de l’article L. 411-31, II, 1°, du même code », de sorte que la cour d’appel qui avait prononcé la résiliation pour ce seul motif « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.984). L’objet de la formalité, explique la Cour, est de « permettre au preneur resté en activité de régulariser la poursuite du bail à son seul nom et de préserver ainsi sa faculté de le céder », pas de fournir au bailleur un motif de résiliation automatique. Si vous avez omis d’écrire dans les trois mois, tout n’est donc pas perdu : le bailleur ne peut pas obtenir la résiliation sur ce seul fondement, même s’il vous faudra régulariser la situation pour sécuriser une cession future. Reste que l’envoi en temps et en forme demeure la voie la plus sûre, car il prive le bailleur de tout débat.

II. Protéger le conjoint quand le preneur disparaît ou quand le bailleur attaque

A. Le décès du preneur : continuation légale, arbitrage du tribunal et délai de six mois

Le décès du preneur en titre est l’épreuve la plus redoutée des conjoints non nommés au bail, et le législateur l’a traitée par un texte protecteur. Le premier alinéa de l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime dispose : « En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès » avant d’ajouter : « Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou à l’un des ayants droit réunissant les conditions précitées », le tribunal se prononçant « en cas de demandes multiples », « en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir » (article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime). Deux voies coexistent donc : la continuation de plein droit au profit du conjoint qui remplit la condition de participation, et l’attribution judiciaire du droit au bail quand plusieurs ayants droit le revendiquent.

La condition de participation se mesure avec réalisme. Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de bailleurs qui soutenaient que l’épouse, mariée au preneur depuis quarante-neuf jours seulement avant son décès, ne pouvait pas bénéficier du bail : la cour d’appel avait souverainement retenu qu’elle avait participé de manière régulière et effective aux travaux de l’exploitation depuis plus de cinq ans, et la Cour de cassation en déduit « exactement » qu’elle pouvait bénéficier du statut de preneur « peu important qu’elle n’ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès » (Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-18.527). Ce qui compte, c’est donc le travail réellement accompli, pas l’ancienneté du mariage : la compagne devenue épouse quelques semaines avant le décès, mais présente sur l’exploitation depuis des années, remplit la condition. Conservez-en les preuves comme pour l’association : affiliation sociale, attestations, documents d’exploitation.

Quand plusieurs héritiers se disputent le bail, l’arbitrage du tribunal paritaire obéit à une hiérarchie stricte. Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que le tribunal ne se prononce « en considération des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs à gérer l’exploitation et à s’y maintenir » que si les demandeurs satisfont d’abord à la condition de participation à l’exploitation, et que si aucun candidat ne remplit cette condition, le bail se transmet selon le droit commun de la dévolution successorale (Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878). Le fils qui a quitté l’agriculture depuis dix ans ne peut donc pas évincer, au nom de ses aptitudes supposées, le frère resté sur place : sans participation effective au cours des cinq années antérieures au décès, il n’entre même pas dans le champ de l’arbitrage. Et si personne ne remplit la condition, ce sont les règles ordinaires de la succession qui s’appliquent, avec les risques de partage et de congé que cela comporte pour l’exploitation.

Le bailleur, de son côté, dispose d’une fenêtre de contestation étroitement encadrée. Toujours selon l’article L. 411-34 : « Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa » (article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime). Ce délai de six mois court donc du jour où le bailleur apprend le décès, pas du décès lui-même, et il ne s’ouvre que si aucun proche ne réunit les conditions de continuation : face à un conjoint participant, le bailleur ne peut pas agir sur ce fondement. Symétriquement : « Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur », ce qui permet aux héritiers qui ne veulent pas poursuivre l’exploitation de sortir proprement du bail plutôt que de le laisser dépérir. Quant à la fin du bail résilié après décès, elle dépend de l’année culturale : « Si la fin de l’année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante », et « Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante » (article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime). Cette règle protège la récolte en terre : on ne met pas une famille à la porte au milieu des moissons.

B. Répondre à la demande de résiliation du bailleur devant le tribunal paritaire

Le bailleur qui découvre que le conjoint exploite sans être nommé au bail, ou qui constate le départ d’un copreneur, brandit souvent la résiliation. L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime lui ouvre cette voie, mais sous conditions strictes. Son paragraphe II dispose : « Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s’il justifie d’un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l’article L. 411-35 », et vise au 3° « Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37 », texte qui couvre aussi les articles L. 411-39 et L. 411-39-1 « si elle est de nature à porter préjudice au bailleur » (article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime). La nuance entre le 1° et le 3° est capitale : pour une méconnaissance de l’article L. 411-35, le texte n’exige pas expressément la preuve d’un préjudice, tandis que pour les obligations de mise à disposition en société de l’article L. 411-37, le préjudice est une condition de la résiliation. Dans les deux cas, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui statue, et c’est à lui qu’il faut porter sans tarder la contestation.

Premier moyen de défense : l’omission de la lettre de continuation à nom seul ne suffit pas à faire résilier le bail. On l’a vu, la Cour de cassation juge que le non-usage de cette faculté ne constitue pas une infraction susceptible de fonder une résiliation sur l’article L. 411-31, II, 1°, et elle a cassé le 23 janvier 2025 un arrêt qui avait prononcé la résiliation pour ce seul motif (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.984). Si le bailleur vous assigne en résiliation en invoquant uniquement votre silence après le départ de votre conjoint copreneur, opposez-lui cette jurisprudence : le juge ne peut pas prononcer la résiliation sans un autre manquement établi. Profitez du répit ainsi gagné pour régulariser la situation par une demande de continuation à votre seul nom, qui préservera votre faculté de céder le bail plus tard.

Deuxième moyen de défense : quand le bailleur invoque la mise à disposition des terres à une société, exigez de lui la preuve d’un préjudice. L’article L. 411-37 permet au preneur associé d’une société à objet principalement agricole de mettre à sa disposition tout ou partie des biens loués, « à la condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée », et il doit continuer à se consacrer à l’exploitation en participant aux travaux de façon effective et permanente (article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime). Le même article ajoute : « Le bail ne peut être résilié que si le preneur n’a pas communiqué les informations prévues à l’alinéa précédent dans un délai d’un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », et : « La résiliation n’est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ». Dans l’affaire tranchée le 23 janvier 2025, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir prononcé la résiliation pour contravention à l’article L. 411-37 « sans constater que la contravention aux dispositions de l’article L. 411-37, qu’elle retenait, était de nature à porter préjudice au bailleur », et casse l’arrêt pour défaut de base légale (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.984). Vérifiez donc systématiquement, avant l’audience, si le bailleur articule un préjudice concret : fermages impayés, dégradation du fonds, impossibilité d’identifier l’exploitant. S’il n’en justifie d’aucun, sa demande doit être rejetée.

La même exigence protège le conjoint dont la participation est contestée. Le 26 septembre 2024, face à un bailleur qui demandait la résiliation en niant la participation de l’épouse aux travaux, la Cour de cassation approuve le rejet de la demande après avoir relevé que le bailleur « ne justifiait d’aucun préjudice particulier, étant à même de poursuivre l’exécution des obligations nées du bail sur les deux copreneurs » (Cass. 3e civ., 26 septembre 2024, n° 23-14.685). L’argument est imparable quand le couple paie régulièrement le fermage et entretient les terres : que reproche exactement le bailleur, si toutes les obligations du bail sont exécutées ? Rassemblez les quittances de fermage, les factures d’entretien, les attestations d’assurance et de mutualité sociale agricole pour démontrer que le bail s’exécute normalement, et demandez au tribunal de constater l’absence de préjudice.

Reste une confusion à dissiper, car elle revient souvent dans les dossiers de couples : l’entraide familiale ne vaut pas participation à l’exploitation. La Cour de cassation l’a dit nettement à propos d’un copreneur qui n’exploitait plus depuis 2003 mais rendait des services à son épouse restée seule : ces services procédaient « de l’exécution d’une convention d’entraide conclue entre agriculteurs, et non de l’exécution du bail », et ne constituaient pas une participation effective et permanente (Cass. 3e civ., 30 novembre 2023, n° 21-22.539). Le conjoint qui aide pendant les moissons quelques jours par an, même chaque année, ne remplit pas la condition de l’article L. 411-35 : il faut une participation habituelle, effective, inscrite dans la durée, idéalement reconnue par l’affiliation sociale et les documents de l’exploitation. Si votre conjoint en est encore au stade des coups de main, faites-le entrer progressivement dans l’exploitation réelle avant de demander l’association : salariat, statut de conjoint collaborateur, puis copreneur. Chaque étape documentée renforce la suivante.

En pratique parisienne comme ailleurs en Île-de-France, où les terres louées jouxtent des zones urbanisées et où les bailleurs sont souvent des indivisions familiales éloignées de l’exploitation, ces litiges naissent généralement d’une lettre recommandée du bailleur qui a appris le départ, le décès ou la mise en société par un tiers. Ne répondez jamais seul à cette première lettre : elle fixe le cadre du procès à venir. Faites vérifier par un professionnel si le bailleur respecte lui-même les formes qu’il vous reproche d’ignorer, rassemblez vos preuves de participation et de paiement, et saisissez le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des terres avant que la situation ne se fige. Le tribunal compétent pour les terres situées à Paris et en petite couronne statue dans les mêmes conditions que partout en France, mais les délais d’audiencement peuvent être longs : une saisine précoce préserve vos droits et montre votre bonne foi.

Le conjoint invisible sur le papier mais présent dans les champs n’est donc pas sans droits : l’association en qualité de copreneur avec l’agrément du bailleur ou l’autorisation du tribunal, la continuation du bail à son seul nom dans les trois mois de la cessation de l’autre, et la continuation légale en cas de décès forment une chaîne de protection complète, à condition d’en respecter les formes et les délais. La bonne foi du preneur au jour de la demande, la preuve d’une participation habituelle et effective, l’envoi d’une lettre recommandée complète dans les trois mois, et l’absence de préjudice pour le bailleur sont les quatre verrous qui font échec aux demandes de résiliation. Les arrêts rendus par la Cour de cassation en 2024 et 2025 ont tous resserré l’étau autour des bailleurs qui voudraient profiter d’un départ, d’un décès ou d’un oubli de formalité pour reprendre les terres : le non-usage de la faculté de continuation ne fait pas résilier, l’oubli d’information à la société ne fait pas résilier sans préjudice, et le mariage récent n’efface pas des années de travail. Reste à transformer ces principes en actes : écrire au bailleur en temps utile, constituer le dossier de preuves avant le conflit, et saisir le tribunal paritaire dès la première menace. C’est à ce prix que le conjoint qui fait tourner l’exploitation obtient enfin un bail à son nom.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».