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Le voisin du dessus a posé du parquet et ses enfants courent : quand le bruit devient un trouble anormal

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Maître Reda KOHEN
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Le voisin du dessus a posé du parquet et ses enfants courent : quand le bruit devient un trouble anormal

Chaque soir, le même scénario se répète : au-dessus de votre tête, des pas pressés traversent le séjour, une chaise racle le carrelage, les enfants courent d’une pièce à l’autre et l’aspirateur du dimanche matin vous réveille en sursaut. Depuis que le voisin du dessus a remplacé sa moquette par un parquet flottant, vous entendez tout, tout le temps. Faut-il s’y résigner au nom de la vie en collectivité, ou peut-on exiger que le silence revienne ? La réponse tient en une distinction que le droit français applique avec constance : les inconvénients ordinaires de la vie en immeuble doivent être supportés, mais le bruit qui les dépasse de façon mesurable constitue un trouble anormal de voisinage, et le juge peut alors ordonner la remise en état du sol ainsi qu’une indemnisation. Encore faut-il le prouver avec méthode, dans le bon ordre, et sans se tromper de destinataire. Car agir contre le locataire quand il faut viser le propriétaire, saisir le tribunal sans tentative amiable préalable, ou produire un constat antérieur à des travaux d’isolation peut faire échouer une demande pourtant légitime, comme le montrent deux décisions récentes rendues à Versailles et à Marseille.

Cet article explique quand les bruits venus du dessus deviennent un trouble anormal, ce que la cour d’appel de Versailles a exactement ordonné dans une affaire de parquet trop sonore, pourquoi le tribunal de Marseille a au contraire rejeté une demande pourtant documentée, et quelles démarches accomplir pas à pas, pièces à l’appui. Chaque situation reste jugée sur ses mesures et son contexte : il n’existe ni seuil automatique ni victoire promise, seulement des leviers vérifiés.

I. Quand les bruits venus du dessus deviennent un trouble anormal

A. Les règles qui distinguent la vie normale du trouble juridiquement sanctionné

Le point de départ figure dans le Code civil. Son article 1253 dispose que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

Deux précisions comptent pour les bruits d’appartement. D’abord, la responsabilité est dite de plein droit : il n’est pas nécessaire de démontrer une faute du voisin, seulement l’existence d’un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage et le lien avec son fonds. Ensuite, le même article ménage une exception d’antériorité : « cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée », à condition que ces activités soient conformes aux lois et aux règlements et poursuivies sans aggravation. Autrement dit, celui qui achète un logement au-dessus d’une activité existante et régulière ne peut pas toujours en obtenir ensuite la condamnation.

Pour les bruits du quotidien, le Code de la santé publique pose le principe général applicable à tous. Son article R. 1336-5 prévoit que « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Durée, répétition, intensité : ce sont ces trois curseurs, et non l’heure seule, qui font basculer un bruit dans l’anormal. Le service public l’explique en des termes directement applicables aux bruits d’enfants et de pas : pour qu’un bruit soit reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité (Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux). Les critères retenus sont l’intensité du bruit, sa durée et sa répétition, ainsi que le contexte local : ce qui passe dans un environnement urbain dense peut être jugé anormal dans un quartier calme. Les bruits visés incluent expressément ceux causés par un individu, locataire ou propriétaire, comme les cris, les talons ou les fêtes, et ceux causés par les choses, comme les appareils électroménagers. Les nuisances peuvent être ponctuelles comme répétitives, et se manifester de jour, entre 7 heures et 22 heures, comme de nuit, entre 22 heures et 7 heures : l’idée selon laquelle tout serait permis avant 22 heures est fausse (Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux). Et les horaires ne sont pas les mêmes partout : des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent interdire certains bruits à certaines heures, de sorte qu’en cas de doute il faut se renseigner auprès de sa mairie.

Deux conséquences pratiques en découlent pour les parents du dessus. D’une part, les cris et courses des enfants ne sont pas une cause d’irresponsabilité : chacun répond des bruits causés par les personnes et les choses dont il a la garde, enfants compris. D’autre part, le versant pénal existe parallèlement au versant civil : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. ». Le service public précise que ces bruits ou tapages, diurnes comme nocturnes, peuvent être punis d’une amende de 450 euros au plus, avec confiscation possible de l’appareil à l’origine du bruit.

Reste la question des seuils chiffrés, souvent invoquée à tort. Pour les bruits d’origine professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir organisée, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique subordonne l’atteinte au dépassement de l’émergence globale, tandis que l’article R. 1336-8 du même code définit l’émergence spectrale pour les équipements professionnels perçus dans les logements. Ces articles définissent des émergences limites, 5 décibels pondérés A le jour et 3 décibels la nuit, mais pour ces seules origines : « Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ». Pour les simples bruits de comportement entre logements, aucun seuil réglementaire automatique ne s’applique : tout repose sur l’appréciation du juge, éclairée par des mesures. C’est précisément ce qu’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui s’est servi de ces références comme d’un repère objectif adossé à une expertise acoustique complète.

B. Ce que deux décisions récentes ont exactement jugé, dans un sens puis dans l’autre

Le 4 septembre 2024, la cour d’appel de Versailles a tranché un litige exemplaire pour les bruits venus du dessus (CA Versailles, ch. civ. 1-4 copropriété, 4 septembre 2024, RG 22/00164). Des époux installés au deuxième étage depuis 1974 se plaignaient de nuisances quotidiennes après que les propriétaires du troisième étage eurent remplacé la moquette d’origine par un parquet flottant contrecollé au début de l’année 2016. Le juge des référés avait missionné un expert acousticien, dont le rapport de quarante pages et deux cent deux annexes n’était, selon la cour, sérieusement contesté par personne.

Les mesures parlaient d’elles-mêmes. L’expert relevait que la moquette d’origine offrait un indice d’amélioration acoustique compris entre 32 et 42 décibels, tandis que le parquet neuf, posé sur une simple sous-couche de 2 millimètres, accusait « le déficit de protection dans l’appartement des époux [B] par rapport aux dispositions d’origine de la construction, atteint entre 14 dB et 24 dB, ce qui est considérable ». Avec une machine normalisée, le même bruit de choc mesurait 32 décibels dans le séjour du voisin du dessous sous la moquette conservée ailleurs, contre 63 décibels sous le parquet litigieux. La cour en a déduit : « Ces niveaux très conséquents de déficit de protection phonique, compris entre 14 dB et 24 dB, dont l’appréciation est utilement complétée par les mesures effectuées par l’expert judiciaire le 9 octobre 2017 qui font apparaître un différentiel de nuisance sonore de 31 dB, caractérisent, dans le cadre de l’usage privé des appartements en cause dans le présent litige, un trouble anormal de voisinage lié au bruit, conformément aux seuils mentionnés par les articles R. 1336-5 à R. 1336-8 du code de la santé publique. » Elle a rappelé au passage que « la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, est une responsabilité sans faute »

Le contenu du trouble, tel que la cour le retient, ressemble à s’y méprendre à la vie d’une famille avec enfants : les plaignants, âgés, se disaient « dérangés quotidiennement, depuis mars 2016, par des nuisances sonores très importantes à savoir des voix et éclats de voix, bruits de chaises, claquements et coups divers, piétinements et bruits d’aspirateur notamment », au point de devoir calquer leur rythme de vie sur celui de leurs voisins du dessus et de leurs deux jeunes enfants, et de fuir leur appartement le week-end. La cour a aussi sanctionné la violation du règlement de copropriété, dont l’article consacré à la tranquillité imposait : « Le copropriétaire devra informer, un mois avant le début des travaux, le syndic de la copropriété qui pourra exiger leur exécution sous la surveillance d’un architecte, dont les honoraires seront à la charge du copropriétaire », et surtout : « Le revêtement des sols ne pourra être modifié qu’après autorisation du syndic de la copropriété ayant pris l’avis d’un architecte, et sous la condition expresse que le procédé utilisé et les nouveaux matériaux employés présentent des caractéristiques d’isolation phonique au moins égales à celles des procédés et des matériaux d’origine, et ne soient pas susceptibles de répercussions sur les locaux voisins. » Les travaux avaient été réalisés avec l’accord du syndic mais sans l’avis d’un architecte, et avec un déficit phonique de 14 à 24 décibels : la violation était constituée sur les deux points.

Les condamnations donnent l’échelle de ce que le juge peut ordonner. La cour a condamné les propriétaires du dessus à modifier leur revêtement de sol pour retrouver une isolation au moins égale à celle d’origine, « assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 5 mois suivant la signification du présent arrêt », et à verser 12 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi pendant huit années. Elle a en revanche rejeté la demande de plus de 80 000 euros calculée au mois près, ramenée à une juste appréciation de 12 000 euros, ainsi qu’une demande de 15 000 euros pour un préjudice seulement hypothétique lié à une revente future, et la demande reconventionnelle de 15 000 euros pour procédure abusive. Les dépens, y compris le coût de l’expertise judiciaire, ont été mis à la charge des perdants.

À l’inverse, le 16 juin 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté une demande pourtant étayée par un constat de commissaire de justice (TJ Marseille, 3e ch. civ. sect. A, 16 juin 2026, RG 22/00351). La propriétaire d’un appartement situé au-dessus d’un club de sport se plaignait d’éclats de voix, de décomptes d’instructions et de vibrations de chutes sur tapis lors de cours de judo et de remise en forme, constatés fenêtres fermées à plusieurs dates d’octobre et novembre 2020. Elle avait mis en demeure l’exploitant, qui avait modifié ses plannings et fait réaliser des travaux d’isolation en octobre 2021. Le tribunal a d’abord rappelé le nouvel article 1253 du Code civil, puis a constaté « il est démontré que les nuisances existaient antérieurement à l’acte transférant la propriété à Mme [U] », étant rappelé que la demanderesse qui avait acquis son appartement en 2017 alors que le club exerçait depuis 2015 : l’exception d’antériorité faisait obstacle à la condamnation. Surtout, « en l’absence de tout constat postérieur à la réalisation des travaux d’isolation au mois d’octobre 2021 et aux modifications du planning des activités », les attestations produites ne suffisaient plus à caractériser un trouble actuel. Le tribunal a ajouté que le règlement de copropriété interdisant les professions bruyantes n’était pas démontré opposable à la société exploitante, simple locataire à qui le bailleur n’avait pas justifié avoir communiqué le règlement. Résultat : rejet de l’interdiction d’exploiter, de la cessation des nuisances et de toute indemnisation, avec 2 000 euros de frais irrépétibles et les dépens à la charge de la demanderesse.

La leçon croisée des deux décisions est claire. Un trouble mesuré par expertise, rattaché à une dégradation objective de l’isolation et à un manquement au règlement de copropriété, peut valoir remise en état du sol sous astreinte et plusieurs milliers d’euros d’indemnisation. Mais une demande formée contre la mauvaise personne, fondée sur un constat antérieur à des travaux correctifs, ou dirigée contre une situation préexistante à l’achat, peut être intégralement rejetée avec condamnation aux dépens. La méthode probatoire et le choix du destinataire valent autant que le fond du droit.

II. Agir dans l’ordre quand le bruit du dessus ne cesse pas

A. Prouver, écrire et alerter les bons interlocuteurs, avec une attention parisienne

La première étape consiste à constituer un dossier daté et précis, car le juge apprécie la durée, la répétition et l’intensité. Notez chaque épisode dans un carnet : date, heures de début et de fin, nature des bruits, pièces concernées, conséquences concrètes sur le sommeil, le travail ou la santé. Recueillez des attestations écrites d’autres voisins qui subissent ou ont constaté les mêmes nuisances, en leur demandant de décrire ce qu’ils ont eux-mêmes perçu, avec leurs nom, adresse et copie de pièce d’identité. Conservez les photographies et enregistrements éventuels, sachant que leur force probante reste limitée face à une mesure objective. Puis faites établir un constat par un commissaire de justice, qui peut relever les bruits et procéder à des mesures de niveau sonore : c’est la pièce dont l’absence a pesé à Marseille après les travaux d’isolation, et celle dont la présence a emporté la conviction à Versailles.

La deuxième étape est écrite et graduée. Parlez d’abord au voisin du dessus : il ignore souvent l’ampleur du problème, surtout quand le changement de revêtement date de plusieurs années et que les bruits lui semblent être la vie normale d’une famille. Un échange calme, avec des exemples précis de dates et d’horaires, suffit parfois à obtenir la pose de tapis, de patins sous les chaises ou un changement des horaires d’aspirateur. Si rien ne change, adressez-lui un premier courrier simple décrivant les faits, la gêne occasionnée et la cessation demandée, en conservant une copie et la preuve d’envoi. Puis, en cas d’inaction, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne, en reprenant les faits datés et les pièces déjà réunies : nature des bruits, fréquence, conséquences sur votre vie quotidienne et rappel des clauses de tranquillité du règlement de copropriété. Ce courrier n’est pas une simple formalité : il fixe la date à partir de laquelle le voisin ne peut plus prétendre ignorer le trouble, et le juge le lira en premier. Si l’auteur des bruits est locataire, écrivez également au propriétaire du logement, qui peut agir sur son propre locataire, et adressez une copie au syndic de copropriété en visant les clauses de tranquillité et de revêtement de sol du règlement de copropriété. À Paris comme en Île-de-France, où la densité rend ces litiges quotidiens, vérifiez aussi les arrêtés municipaux applicables dans votre commune ou votre arrondissement : un arrêté peut interdire certains bruits à certaines heures, et la mairie reste le premier guichet pour connaître les règles locales.

La troisième étape mobilise les tiers. Le syndic, informé par écrit, peut rappeler au copropriétaire du dessus ses obligations issues du règlement, exiger la production des autorisations de travaux et, le cas échéant, soumettre la question à l’assemblée générale pour décider d’une action du syndicat. Vous pouvez également demander l’intervention de la police municipale ou de la gendarmerie pour faire constater les nuisances par procès-verbal. Leur passage permet un constat officiel et, si les faits sont avérés, une verbalisation de l’auteur. Pour les lecteurs franciliens confrontés à un immeuble géré de loin ou à un voisin qui refuse tout dialogue, l’appui d’un professionnel du droit immobilier parisien aide à calibrer ces courriers et à choisir le bon destinataire avant que les positions ne se figent : c’est notamment l’objet de l’expertise immobilière du cabinet à Paris, utile quand le litige mêle règlement de copropriété, bail et troubles de voisinage.

La quatrième étape, avant tout procès, est en pratique obligatoire. Le service public l’énonce sans détour : avant de saisir le tribunal, une tentative de règlement amiable auprès d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou dans le cadre d’une procédure participative est exigée. Le conciliateur de justice, qui exerce bénévolement, reçoit les deux parties en mairie ou dans un lieu dédié et tente de sceller un accord : remplacement du revêtement, pose de tapis et patins, horaires d’aspirateur ou d’instruments, prise en charge partagée d’un mesurage acoustique. La médiation conventionnelle et la procédure participative, payantes et plus encadrées, conviennent aux dossiers où les montants en jeu ou la technicité justifient l’assistance d’un avocat. Un accord écrit, même partiel, vaut mieux qu’un procès incertain : il peut prévoir un calendrier de travaux avec date butoir, la nature exacte du revêtement ou des tapis à poser, une indemnisation forfaitaire du préjudice déjà subi, la répartition du coût d’un mesurage de contrôle après travaux et une clause de retour devant le conciliateur en cas d’échec. Faites dater et signer le document par les deux parties et conservez-en un exemplaire avec les courriers échangés : en cas de procès ultérieur, cet accord prouvera votre loyauté dans la recherche d’une solution.

B. Saisir le juge compétent et obtenir une décision exécutoire

Si l’amiable échoue, le choix de la juridiction dépend de l’enjeu financier. Lorsque la demande est indéterminée ou dépasse 10 000 euros, comme une remise en état d’un sol avec astreinte cumulée à plusieurs années de préjudice de jouissance, c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Lorsque le litige ne dépasse pas 10 000 euros, c’est la chambre de proximité qui statue, sans avocat obligatoire, sur formulaire. Pour une action en résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances, le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble est compétent, et l’action du bailleur comme celle de tout copropriétaire peut tendre à l’expulsion du locataire bruyant. Formulez des demandes précises et chiffrées : cessation du trouble sous astreinte, remise en état du revêtement conformément au règlement de copropriété, indemnisation du préjudice de jouissance avec justificatifs, remboursement des frais de constat et d’expertise, dépens et frais irrépétibles.

Devant le juge, la hiérarchie des preuves observée dans les deux décisions doit guider votre dossier. L’expertise judiciaire acoustique, ordonnée en référé avant tout procès au fond, reste la mesure reine : à Versailles, quarante pages et deux cents annexes ont établi le déficit de 14 à 24 décibels et le différentiel de 31 décibels qui ont fondé la condamnation. Le constat de commissaire de justice, daté et postérieur aux derniers travaux de l’adversaire, vient ensuite : à Marseille, son antériorité aux travaux d’isolation a privé la demande de tout ancrage actuel. Les attestations de voisins sérieux et circonstanciés complètent utilement, mais ne suffisent pas seules quand elles émanent d’un seul immeuble et manquent de précision sur la persistance des faits. Les plannings d’activité, factures de travaux et échanges de courriers fixent la chronologie : qui a fait quoi, quand, et qui savait quoi.

Anticipez aussi les défenses que l’adversaire ne manquera pas d’opposer. Il invoquera le caractère ordinaire de la vie familiale, surtout avec de jeunes enfants : répondez par la durée et la répétition quotidiennes, les mesures chiffrées et, le cas échéant, la dégradation apportée au sol d’origine. Il soutiendra que l’immeuble est mal isolé par construction : l’argument a été censuré à Versailles, où la cour a jugé contradictoire d’imputer le trouble à l’immeuble tout en constatant un déficit créé par les travaux du voisin. Il plaidera l’antériorité de la situation à votre arrivée : vérifiez les dates d’installation respectives, car l’exception profite à celui qui prouve une activité conforme et non aggravée avant votre entrée dans les lieux. Il contestera enfin l’opposabilité du règlement de copropriété, surtout s’il est locataire : assurez-vous que le bailleur lui a communiqué le règlement, et visez à défaut le propriétaire bailleur lui-même.

Quand le jugement est rendu, il s’exécute sans attendre l’appel : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Concrètement, une condamnation à remettre le sol en état sous astreinte de 100 euros par jour de retard court dès la signification, et l’indemnisation allouée peut être recouvrée sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Conservez néanmoins toutes les pièces après le procès : si le trouble reprend avec un nouveau revêtement ou de nouveaux occupants, un dossier tenu à jour fera gagner un temps précieux.

En définitive, les bruits du dessus ne se résument ni à une fatalité ni à un chèque automatique. Les enfants ont le droit de vivre et de jouer chez eux, et les voisins du dessous ont le droit de jouir paisiblement de leur logement : le trouble anormal commence là où des mesures objectives, une répétition quotidienne et un manquement aux règles de l’immeuble se conjuguent. Celui qui documente avec rigueur, écrit aux bons destinataires, tente loyalement l’amiable puis saisit le bon juge avec des demandes mesurées se donne les meilleures chances d’obtenir la remise en état du sol et la réparation de son préjudice. Celui qui se trompe de cible, produit des constats périmés ou réclame sans preuve s’expose au rejet et aux dépens. Entre ces deux issues, il n’y a pas de hasard, seulement de la méthode.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en troubles de voisinage à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».