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Gérant qui signe avec sa propre société : contester une convention non approuvée et récupérer l’argent à Paris (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Gérant qui signe avec sa propre société : contester une convention non approuvée et récupérer l’argent à Paris (2026)

Vous êtes associé d’une SARL ou d’une SAS à Paris et vous découvrez, en relisant les comptes ou un relevé bancaire, qu’un contrat a été signé entre votre société et son gérant, son président ou un autre associé : un bail consenti au dirigeant pour un loyer dérisoire, des honoraires versés à une société qui appartient au même gérant, une cession d’actif à un prix qui interroge, un prêt ou une avance dont vous n’avez jamais entendu parler en assemblée. Aucun vote n’a eu lieu, aucun rapport ne vous a été présenté, et la somme a déjà quitté les caisses. La première question qui se pose porte sur la régularité de l’opération : ce montage relevait-il des conventions réglementées, celles que le code de commerce soumet au contrôle des associés ? La deuxième question porte sur l’action : pouvez-vous contester la convention, faire payer le responsable et récupérer l’argent pour la société, y compris lorsque vous êtes minoritaire et seul à agir ? Les réponses tiennent en deux règles que les associés sous-estiment. D’une part, une convention passée entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés suit une procédure de contrôle précise, différente selon qu’il s’agit d’une SARL, d’une SAS ou d’une société anonyme, et le défaut de rapport ou de vote constitue à lui seul une faute. D’autre part, le défaut d’approbation ne suffit pas à effacer le contrat, mais il ouvre une action en responsabilité qui permet de mettre les conséquences dommageables à la charge de l’intéressé. Cet article expose la méthode complète : identifier la convention réglementée, exiger ou reconstituer le contrôle, puis agir en nullité ou en responsabilité devant le tribunal compétent de Paris, avec les preuves, le calcul du préjudice et les délais de prescription tels qu’ils résultent des textes et des arrêts cités.

Le contentieux des conventions réglementées concentre presque tous les réflexes utiles du droit des sociétés : lecture des statuts et des registres, demande de documents, expertise, vote en assemblée, assignation ciblée contre la bonne personne et chiffrage précis. Les développements qui suivent s’appuient sur les articles du code de commerce lus sur Légifrance et sur trois arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation dont les motifs sont reproduits entre guillemets. Pour situer l’ensemble des recours ouverts aux associés d’une société parisienne, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet dédiée aux litiges entre associés et dirigeants de sociétés à Paris, qui présente les interventions courantes en matière de gouvernance et de responsabilité.

I. Comment reconnaître une convention réglementée et obtenir son contrôle à Paris

A. Convention entre la société et son gérant ou associé à Paris : faut-il un vote des associés ?

Dans une SARL, le texte de référence est l’article L. 223-19 du code de commerce, qui vise les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés. Le mécanisme repose sur un rapport du gérant ou du commissaire aux comptes présenté à l’assemblée ou joint aux documents communiqués en cas de consultation écrite, puis sur un vote : « L’assemblée statue sur ce rapport. » La règle d’exclusion de l’intéressé est stricte : « Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. » Concrètement, si le gérant détient 600 parts sur 1 000 et contracte avec la société, le vote se calcule sans ses 600 parts, et sa voix ne compte ni pour atteindre le quorum ni pour dégager la majorité. Un vote acquis avec la participation de l’intéressé expose la délibération à la contestation, et la preuve du vice se fait par le procès-verbal d’assemblée, la feuille de présence et le rapport, pièces que tout associé peut exiger de consulter au siège.

Le même article organise un cas particulier souvent ignoré : « Toutefois, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée. » (article L. 223-19 du code de commerce) Autrement dit, lorsqu’un gérant extérieur, qui ne détient aucune part, veut signer avec la SARL un contrat qui n’est ni courant ni normal, il doit obtenir le feu vert avant de signer, et non après. La violation de cette approbation préalable place le gérant en faute directe, sans attendre le vote sur les comptes. À l’inverse, pour les conventions conclues par un gérant associé, le contrôle est a posteriori : la Cour de cassation juge que « l’article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce […] ne prévoit qu’un contrôle a posteriori des conventions passées par une SARL avec l’un de ses gérants ou associés » (Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.790). Le contrat se signe, puis l’assemblée statue. Cette chronologie explique pourquoi un contrat signé sans autorisation préalable n’est pas nul pour cette seule raison en SARL : le vote vient après, et c’est le refus d’approbation qui déclenche la responsabilité.

En SAS, le régime figure à l’article L. 227-10 du code de commerce : le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote ou la société qui la contrôle. Les associés statuent sur ce rapport. Le texte ajoute la même souplesse pour l’associé unique : « lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant ». En pratique parisienne, les SAS sans commissaire aux comptes oublient fréquemment ce rapport du président, et les conventions avec la holding du dirigeant ou avec sa société de prestations passent sans aucun vote. L’associé qui découvre l’opération doit d’abord écrire au président pour réclamer le rapport et l’inscription de la convention à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, par lettre recommandée avec accusé de réception dont il conservera la preuve.

En société anonyme, l’exigence est plus lourde encore : l’article L. 225-38 du code de commerce impose une autorisation préalable du conseil d’administration pour toute convention entre la société et son directeur général, ses directeurs généraux délégués, ses administrateurs, ses actionnaires à plus de 10 % ou la société qui la contrôle, ainsi que pour les conventions auxquelles l’une de ces personnes est indirectement intéressée. Le texte précise que « L’autorisation préalable du conseil d’administration est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. » Un administrateur qui fait voter une autorisation sans justification de l’intérêt social et sans détail des conditions financières fragilise toute la délibération. La comparaison des trois régimes éclaire la stratégie : en SA, l’absence d’autorisation préalable ouvre une action en nullité ; en SARL et en SAS, le défaut de rapport et de vote ouvre d’abord une action en responsabilité, sauf fraude. Identifier la forme sociale et la qualité exacte de la contrepartie constitue donc le premier geste, avant toute assignation.

Toutes les opérations avec un dirigeant ne relèvent pas de la procédure. L’article L. 223-20 du code de commerce écarte le dispositif pour la SARL : « Les dispositions de l’article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. » Le pendant existe en SAS à l’article L. 227-11 du code de commerce : « L’article L. 227-10 n’est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. » Deux conditions cumulatives sont exigées : l’opération doit être courante, c’est-à-dire accomplie dans le cadre de l’activité habituelle et répétée, et les conditions doivent être normales, c’est-à-dire conformes au prix et aux usages du marché. Un bail consenti par la société au gérant à un loyer inférieur de 40 % au marché parisien du même arrondissement n’est pas conclu à des conditions normales. Une mission de conseil facturée par la société du dirigeant à un tarif horaire triple du tarif pratiqué pour des prestations équivalentes ne remplit pas la condition. Une avance de trésorerie sans intérêt ni échéance alors que la société emprunte elle-même à 5 % auprès de sa banque ne constitue pas une opération courante normale. À l’inverse, la commande régulière de fournitures courantes au tarif catalogue public, payée comptant comme avec tout fournisseur, relève des conventions libres. La charge de démontrer le caractère courant et normal pèse sur celui qui s’en prévaut, et l’expertise comptable ordonnée en référé permet souvent de trancher par comparaison avec des contrats tiers. Les sites généralistes qui décrivent la procédure, comme la fiche de la CCI Paris Île-de-France, le guide LegalStart ou le guide LegalPlace sur les conventions réglementées en SARL, présentent correctement les étapes du rapport et du vote, mais ils ne dispensent pas de vérifier le texte applicable à la forme sociale concernée ni de faire chiffrer l’écart aux conditions du marché : c’est ce chiffrage qui transforme une suspicion en demande indemitaire.

B. Convention non approuvée par l’assemblée : le contrat est-il annulé automatiquement ?

La réponse surprend beaucoup d’associés : en SARL et en SAS, le refus d’approbation n’efface pas le contrat. L’article L. 223-19 du code de commerce dispose que « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. » Le contrat avec le tiers se poursuit, les loyers continuent d’être dus, les prestations continuent d’être fournies, mais le dirigeant et éventuellement le cocontractant associé répondent du dommage causé à la société. Le pendant en SAS est identique à l’article L. 227-10 du code de commerce : « Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société. » L’action utile n’est donc pas, en principe, la demande d’anéantissement du contrat, mais la demande de réparation du surcoût : différence entre le loyer pratiqué et le loyer de marché, honoraires sans contrepartie réelle, prix de cession inférieur à la valeur vénale, intérêts d’une avance sans intérêt. Le chiffrage s’appuie sur une expertise ou sur des pièces comparables, et les dommages-intérêts reviennent à la société, pas directement à l’associé qui agit.

En société anonyme, le régime de la nullité est plus ouvert. L’article L. 225-41 du code de commerce rappelle d’abord que « Les conventions approuvées par l’assemblée, comme celles qu’elle désapprouve, produisent leurs effets à l’égard des tiers, sauf lorsqu’elles sont annulées dans le cas de fraude. » Puis l’article L. 225-42 du code de commerce vise les conventions conclues sans autorisation préalable du conseil : « Sans préjudice de la responsabilité de l’intéressé, les conventions visées à l’article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. » Deux conditions cumulatives apparaissent : l’absence d’autorisation préalable et un dommage pour la société. La nullité peut ensuite être couverte par un vote régulier de l’assemblée sur rapport spécial exposant pourquoi la procédure n’a pas été suivie. Pour le délai, le même article dispose que « L’action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. » L’associé qui découvre en 2026 une convention occulte signée en 2022 dispose donc, selon ce texte, d’un point de départ reporté au jour de la révélation, à condition de prouver la dissimulation par des pièces : absence du rapport, absence d’inscription à l’ordre du jour, comptabilisation opaque. Cette règle de report ne se transpose pas automatiquement à d’autres régimes sans texte qui le prévoit : chaque délai invoqué doit être rattaché au texte qui le pose.

L’arrêt rendu sur une cession de fonds de commerce d’une SARL à l’EURL de sa gérante illustre la distinction entre le contrôle des conventions et l’abus de majorité (Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.790). La Cour approuve la cour d’appel d’avoir écarté l’article L. 223-19 pour une autorisation de conclure votée avant la signature, puisque ce texte n’organise qu’un contrôle a posteriori, et elle rappelle que l’action personnelle de l’associé obéit à ses propres conditions. L’enseignement pratique est double : d’une part, il faut qualifier exactement l’acte attaqué, autorisation préalable de conclure ou approbation postérieure d’une convention déjà signée, car le moyen tiré de l’article L. 223-19 ne prospère que dans le second cas ; d’autre part, la contestation du prix dérisoire relève aussi du terrain de l’abus de majorité et de la responsabilité du gérant, qui supposent la preuve d’une rupture d’égalité et d’un avantage poursuivi au détriment de la société. Un associé qui se contente d’invoquer le défaut de vote sans chiffrer l’écart de prix ni démontrer l’intérêt personnel du dirigeant s’expose au rejet. Le dossier parisien type comprend donc le procès-verbal litigieux, les statuts, le rapport du gérant ou sa carence constatée par écrit, les factures et relevés bancaires, une estimation indépendante du prix de marché et, si possible, la correspondance montrant que l’opération a été tenue à l’écart des minoritaires.

À Paris, la reconstitution du contrôle suit un calendrier précis. Dès la découverte, l’associé adresse au gérant ou au président une demande écrite de communication du rapport spécial et des pièces de la convention, puis demande l’inscription du vote à l’ordre du jour de la prochaine assemblée annuelle ou d’une assemblée convoquée à cet effet. Si le dirigeant refuse ou organise une assemblée verrouillée, l’associé peut saisir le président du tribunal de commerce de Paris en référé pour obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée, ou pour ordonner une expertise de gestion sur les conventions litigieuses. Le rapport d’expertise, établi par un professionnel indépendant à partir de la comptabilité, des contrats et des comparables de marché, fournit au tribunal le chiffrage du surcoût et l’analyse des conditions anormales. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas d’autres points de départ ou reports que ceux des articles L. 223-23 et L. 225-42 cités ici : lorsqu’une question de délai ne trouve pas de réponse expresse dans ces textes ou dans les motifs des arrêts reproduits, le dossier doit la présenter comme une question ouverte et la faire vérifier sur pièces plutôt que d’affirmer une règle.

II. Comment contester la convention et récupérer l’argent de la société à Paris

A. Gérant qui profite de la société : comment agir seul en justice quand on est minoritaire ?

L’arme principale de l’associé, y compris minoritaire et isolé, est l’action sociale en responsabilité. L’article L. 223-22 du code de commerce dispose que les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion, puis que « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. » Le texte ajoute que « Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. » Concrètement, un associé détenant 10 % du capital peut à lui seul assigner le gérant pour obtenir sa condamnation à verser à la société l’intégralité du surcoût, par exemple 60 000 euros de loyers sous-évalués sur trois ans ou 120 000 euros d’honoraires sans contrepartie. Les sommes allouées reviennent dans les caisses sociales et profitent indirectement à tous les associés par la revalorisation de leurs titres, ce qui distingue cette action de la demande personnelle. Le même article verrouille le dispositif contre les clauses de verrouillage : « Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action. » Une clause qui exigerait l’accord préalable de la majorité contrôlée par le gérant mis en cause est donc privée d’effet, et « Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. » Un vote de quitus arraché à une majorité complaisante n’éteint pas l’action.

L’arrêt du 7 mai 2025 renforce considérablement la position de l’associé isolé (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931). Dans cette affaire, des associés avaient agi pour le compte de la SARL en même temps que la société elle-même, et la cour d’appel avait déclaré leur action irrecevable pour défaut d’intérêt, en la présentant comme subsidiaire. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22 du code de commerce, et pose que « les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est pas affecté par l’exercice concomitant de son action par la société ». Autrement dit, l’action ut singuli n’est pas un recours de second rang qui disparaîtrait parce que la société agit aussi ou parce que la société reste dirigée par le mis en cause. L’associé parisien n’a donc pas à attendre que la société, contrôlée par le gérant qu’il attaque, veuille bien agir ni à démontrer que la société reste inactive : son droit d’agir lui est propre. La recevabilité suppose néanmoins un intérêt légitime au sens de l’article 31 du code de procédure civile, c’est-à-dire la qualité d’associé au jour de l’assignation et un préjudice social articulé avec précision, appuyé sur des pièces et non sur des soupçons.

Le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue à lui seul une faute. L’arrêt du 17 septembre 2025 l’affirme dans une espèce où un dirigeant avait mis en place un compte épargne-temps sans solliciter l’autorisation requise (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-20.052). La cour d’appel avait écarté la faute au motif qu’aucune dissimulation ni perception frauduleuse n’était établie, mais la Cour de cassation casse : « En statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés. » L’enseignement vaut pour la SARL et la SAS : l’associé n’a pas à prouver une fraude ou une dissimulation pour établir la faute, il suffit d’établir que la convention relevait de la procédure et que le rapport, le vote ou l’autorisation préalable ont manqué. La fraude et la dissimulation redeviennent en revanche pertinentes pour d’autres questions, comme l’annulation en SA qui suppose des conséquences dommageables, ou le report du point de départ de la prescription lorsque le texte le prévoit. Cette distinction structure l’assignation : la faute résulte de l’absence de procédure, le préjudice résulte de l’écart aux conditions normales, et le lien entre les deux résulte de la comparaison chiffrée.

Il faut distinguer soigneusement l’action sociale et l’action personnelle. L’arrêt du 7 juillet 2009 rappelle que « l’action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l’encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu’à la réparation d’un préjudice personnel distinct de celui causé à la personne morale » (Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.790). La perte de valeur des parts consécutive à l’appauvrissement de la société ne constitue pas, à elle seule, un préjudice personnel réparable : la chambre commerciale l’a jugé dans un arrêt du 12 juin 2012 où des associées minoritaires demandaient réparation de la dépréciation de leurs titres après des fautes de gestion du gérant (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-14.724). L’associé qui veut obtenir des dommages-intérêts à son profit propre doit démontrer un dommage distinct, par exemple la privation d’un droit de vote, la rétention d’information ou des frais exposés personnellement, et non la simple répercussion mécanique du dommage social sur la valeur de ses parts. En pratique, la demande principale consiste à réclamer pour la société le remboursement du surcoût, et la demande personnelle ne s’ajoute que si un préjudice propre est caractérisé et chiffré séparément. Une assignation qui confond les deux chefs sans les distinguer expose le demandeur à un rejet partiel qui affaiblit l’ensemble.

Le délai de l’action en responsabilité de SARL est fixé par l’article L. 223-23 du code de commerce : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. » Chaque versement exécuté en vertu de la convention peut constituer un fait dommageable, et la dissimulation, par exemple une convention tenue hors comptabilité, absente des rapports et jamais soumise au vote, reporte le point de départ au jour où l’associé a pu en connaître l’existence et l’étendue. Le texte ajoute que « Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans. » Cette extension suppose une qualification pénale établie, comme l’abus de biens sociaux, et ne se présume pas. Les décisions reproduites dans cet article ne tranchent aucune autre règle de suspension, d’interruption ou de point de départ : toute affirmation sur un autre délai ou sur un autre report doit être vérifiée sur le texte qui le poserait, faute de quoi elle ne doit pas figurer dans l’assignation. À Paris, l’associé qui découvre une convention ancienne commence donc par dater précisément la révélation, au moyen du procès-verbal d’assemblée où il a obtenu les comptes, du courriel de communication des pièces ou du rapport d’expertise, car cette date conditionne la recevabilité.

B. Quelles preuves réunir et devant quel tribunal agir à Paris pour obtenir réparation ?

Le dossier probatoire se construit en trois couches. La première couche établit l’existence et le périmètre de la convention : contrat signé, avenants, factures, relevés bancaires montrant les versements, grand livre comptable, liasses fiscales, registre des décisions pour une SASU, procès-verbaux d’assemblées et rapports du gérant ou du commissaire aux comptes, ou constat écrit de leur absence. La demande de communication adressée au dirigeant par lettre recommandée, restée sans réponse ou suivie d’un refus, devient elle-même une pièce qui démontre le manque de transparence et justifie le recours au juge. La deuxième couche établit le caractère anormal des conditions : baux de locaux comparables dans le même arrondissement parisien ou la même commune d’Île-de-France, devis concurrents pour des prestations équivalentes, taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit pour des avances comparables, valorisation d’actifs par un expert indépendant. La troisième couche chiffre le préjudice subi par la société : différence entre le prix payé et le prix de marché multipliée par le nombre d’échéances, honoraires versés sans livrable identifiable, intérêts d’une avance sans intérêt calculés au taux que la société paie elle-même à sa banque, frais d’expertise et de procédure dont le remboursement est sollicité. Un tableau chronologique qui aligne chaque versement, sa date, son montant et sa contrepartie rend l’ensemble lisible pour le tribunal et évite les demandes globales non ventilées, souvent réduites par le juge.

À Paris et en Île-de-France, l’assignation en responsabilité relève du tribunal de commerce de Paris pour les litiges entre associés d’une société commerciale, avec possibilité de saisir le juge des référés pour obtenir une expertise avant tout procès au fond. La voie la plus efficace consiste souvent à solliciter en référé la désignation d’un expert chargé d’examiner les conventions litigieuses, de comparer les conditions pratiquées à celles du marché et de chiffrer l’écart, sur le modèle des missions ordonnées dans les affaires reproduites ici. L’expert consulte la comptabilité, entend les parties et dépose un rapport qui sert ensuite de base chiffrée à l’assignation au fond. Lorsque la société est en difficulté et qu’une procédure collective est ouverte devant le même tribunal, la créance de restitution doit en outre être déclarée au passif dans les formes et délais propres à cette procédure, faute de quoi la condamnation obtenue resterait lettre morte. L’associé francilien doit également vérifier la clause attributive de compétence ou de médiation que les statuts ou le pacte contiendraient : une clause de médiation préalable obligatoire, si elle est stipulée, impose de tenter ce préalable avant d’assigner, et son non-respect expose la demande à une fin de non-recevoir. Les juridictions parisiennes appliquent ces clauses avec rigueur, et le dossier doit contenir la preuve de la tentative ou la démonstration de son inapplicabilité.

Le calcul présenté au tribunal doit distinguer ce qui revient à la société et ce qui reviendrait à l’associé à titre personnel. Pour la société, la demande porte sur le remboursement du surcoût : loyers inférieurs au marché, honoraires sans réalité, prix de cession minoré, intérêts d’avances sans intérêt, le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et, si le contrat le prévoit ou si le juge l’admet, de la capitalisation. Pour l’action en nullité en SA, la demande tend à l’anéantissement de la convention dissimulée et à la restitution des sommes versées, dans la limite du délai de trois ans rappelé par l’article L. 225-42 du code de commerce, dont le point de départ reporté en cas de dissimulation doit être établi pièce par pièce. Pour l’associé à titre personnel, seules les conséquences propres et distinctes du dommage social peuvent être réclamées, comme l’a jugé la Cour de cassation à propos de la perte de valeur des parts qui ne constitue pas un préjudice personnel (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-14.724). Un associé qui réclame à son profit le montant du surcoût subi par la société verra ce chef rejeté, alors que la même somme, réclamée pour la société par l’action sociale, prospère. La rédaction de l’assignation doit donc comporter deux chefs nettement séparés, avec deux chiffrages et deux fondements, et les pièces doivent être bordereautées dans le même ordre que les moyens.

Les erreurs qui font perdre ces procès sont connues et évitables. La première consiste à attaquer le tiers cocontractant plutôt que le dirigeant intéressé : en SARL et en SAS, la convention non approuvée produit ses effets et c’est le gérant ou le dirigeant, avec éventuellement l’associé contractant, qui supporte les conséquences dommageables, de sorte que l’assignation doit viser ces personnes en responsabilité. La deuxième consiste à demander l’annulation d’une convention de SARL pour seul défaut d’approbation, alors que le texte n’ouvre pas cette annulation hors fraude et que la demande pertinente est indemnitaire. La troisième consiste à invoquer des délais ou des reports sans texte : seules les règles de prescription reproduites ici, issues des articles L. 223-23 et L. 225-42 lus sur Légifrance dans ce dossier, peuvent être affirmées, et toute autre question de délai doit être présentée comme une vérification à conduire sur pièces avec le texte applicable. La quatrième consiste à agir sans expertise ni comparables, en demandant au tribunal de fixer le préjudice à partir d’allégations : le juge parisien attend des pièces chiffrées, des devis, des baux comparables, un rapport d’expert. La cinquième consiste à laisser passer le temps après la découverte : chaque mois écoulé sans mise en demeure ni assignation fragilise le report du point de départ et installe l’idée d’une ratification tacite, même si aucun texte cité ici ne pose une telle ratification. La mise en demeure rapide, suivie d’une demande d’expertise puis d’une assignation ciblée, reste la séquence qui obtient les meilleures récupérations.

Conclusion

L’associé qui découvre un contrat entre sa société et son dirigeant ne doit ni payer sans réagir ni crier à la nullité automatique. La méthode consiste à qualifier la convention au regard de l’article L. 223-19 en SARL ou de l’article L. 227-10 en SAS, à écarter les opérations courantes à conditions normales, à réclamer le rapport et le vote, puis à agir en responsabilité contre le dirigeant pour obtenir le remboursement du surcoût au profit de la société. L’action sociale appartient à chaque associé seul, sans attendre l’aval d’une majorité contrôlée par le mis en cause, et le défaut de procédure constitue à lui seul une faute. Le succès se joue sur les preuves et le chiffrage : contrat, relevés, comparables de marché parisien, rapport d’expertise, tableau des versements et date précise de la révélation pour la prescription triennale. Constitué ainsi, le dossier transforme une suspicion en condamnation et restitue à la société les sommes qui n’auraient jamais dû en sortir.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».