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Votre congé rural n’est signé que par un seul époux bailleur : contester la nullité et sauver votre bail devant le tribunal paritaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Votre congé rural n’est signé que par un seul époux bailleur : contester la nullité et sauver votre bail devant le tribunal paritaire

Vous exploitez des terres louées et vous recevez un congé pour reprise signé par un seul des deux époux bailleurs, alors que les terres appartiennent aux deux époux mariés sous un régime de communauté. Le document vous demande de libérer les parcelles à l’échéance du bail au profit d’un fils, du conjoint ou du bailleur lui-même. Faut-il partir ou contester ? La réponse tient en grande partie à une règle peu connue du droit des régimes matrimoniaux, combinée aux exigences de forme du congé rural. Un congé délivré par un seul époux commun en biens, sans l’accord de l’autre, est exposé à la nullité, et cette nullité peut sauver le renouvellement de votre bail si vous l’invoquez dans les délais devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le preneur à ferme dispose en principe d’un droit au renouvellement de son bail. Selon l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, la loi dispose que « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires ». Ce droit ne cède que si le bailleur justifie d’un motif grave et légitime ou exerce régulièrement son droit de reprise. Pour un panorama des arrêts récents qui structurent le statut du fermage, la préemption et le renouvellement, le bilan 2026 du statut du fermage, de la préemption et des arrêts de la Cour de cassation replace ce contentieux dans son cadre général. Le présent article traite un cas frontière précis : le congé de reprise signé par un seul époux alors que le fonds rural dépend de la communauté, les textes applicables, les décisions qui ont annulé de tels actes, et la méthode de contestation devant le tribunal paritaire.

I. Pourquoi un congé signé par un seul époux commun en biens est exposé à la nullité

A. Donner à bail un fonds rural commun exige l’accord des deux époux

Le point de départ se trouve dans le code civil, pas dans le code rural. Aux termes de l’article 1425 du code civil, « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté ». La règle est une cogestion impérative : pour un fonds rural commun, un seul époux ne peut pas conclure seul le bail. Le même article ajoute que « Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l’usufruitier », ce qui confirme, par contraste, que le bail rural relève d’un régime plus strict que les baux ordinaires (article 1425 du code civil).

Cette exigence ne concerne que les biens qui dépendent de la communauté. Quand les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, chacun administre ses biens propres et le congé suit le sort du droit de propriété : le propriétaire seul peut agir sur son bien propre, sous réserve des règles propres à l’indivision si le bien est indivis entre plusieurs personnes. Quand le fonds rural dépend de la communauté réduite aux acquêts, en revanche, les deux époux doivent agir ensemble pour donner le bien à bail. Le texte voisin de l’article 1424 du code civil réserve de la même façon aux deux époux agissant ensemble l’aliénation des immeubles et des exploitations dépendant de la communauté, ce qui illustre la logique d’ensemble : les actes graves sur les biens communs exigent l’accord conjoint.

La Cour de cassation a étendu cette logique au congé pour reprise lui-même. Dans un arrêt du 9 novembre 1982 rendu sous le numéro 81-15.787, la troisième chambre civile a jugé nul un congé pour reprise délivré seul par le mari, propriétaire en commun avec son épouse, alors même que l’épouse était en désaccord. La Cour a retenu qu’un tel congé pour reprise constituait un acte requérant de la part de celui qui le délivrait non seulement le pouvoir de donner congé, mais encore celui de louer le fonds rural au bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 1982, n° 81-15.787). Autrement dit, parce que la reprise débouche sur une nouvelle mise en valeur du fonds par le bénéficiaire, celui qui donne congé doit aussi avoir le pouvoir de consentir le bail futur. Si le bien est commun et que l’autre époux n’a pas donné son accord, ce pouvoir fait défaut et le congé tombe.

Une décision récente de la cour d’appel de Fort-de-France confirme que cette grille de lecture reste pleinement appliquée aux baux longs. Le 24 juin 2025, dans une affaire enregistrée sous le numéro 24/00061, la chambre civile a jugé nul un bail à ferme de douze ans conclu par la seule épouse sur des parcelles dépendant de la communauté, sans ratification du mari de son vivant ni de ses héritiers après son décès (cour d’appel de Fort-de-France, chambre civile, 24 juin 2025, RG n° 24/00061). La cour rappelle qu’en application de l’article 1425 du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté (cour d’appel de Fort-de-France, 24 juin 2025, RG n° 24/00061). Elle précise que la conclusion d’un bail rural relève des actes de gestion conjointe requérant à peine de nullité l’accord des deux époux, et que consentir un bail rural de douze ans constitue un acte de disposition (cour d’appel de Fort-de-France, 24 juin 2025, RG n° 24/00061).

Deux points de cette décision méritent l’attention du preneur comme du bailleur. D’abord, l’époux qui avait agi seul ne pouvait pas se retrancher derrière un accord implicite : la cour rappelle que l’article 1432 du code civil exclut le mandat tacite pour les actes de disposition, puisque ce texte dispose qu’« il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration et de jouissance, mais non les actes de disposition ». Un bail rural, et a fortiori un bail de douze ans, est un acte de disposition qui ne se présume pas autorisé par le silence de l’autre époux. Ensuite, l’action en nullité n’était pas éteinte : intentée par les héritiers du mari prédécédé, elle a été jugée recevable, la cour visant la transmission de l’action aux héritiers et rappelant le régime de l’article 1427 du code civil, selon lequel « Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation ».

Le délai de cette action en nullité est strictement encadré par le même texte. Toujours selon l’article 1427 du code civil, « L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ». Concrètement, l’époux qui n’a pas signé dispose de deux années à compter du jour où il apprend l’existence de l’acte pour en demander l’annulation, et ce délai ne peut en aucun cas dépasser deux ans après la dissolution de la communauté, par exemple après un divorce ou un décès suivi du partage. Passé ce délai, la nullité ne peut plus être invoquée sur ce fondement, même si l’acte initial était irrégulier.

Reste la question de savoir qui peut invoquer cette nullité. Il s’agit d’une nullité relative, réservée à celui que la loi protège. Selon l’article 1181 du code civil, « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger ». En pratique, c’est donc l’époux qui n’a pas consenti, ou ses héritiers après son décès comme dans l’affaire jugée à Fort-de-France, qui peut agir, et non n’importe quel tiers. Le preneur, destinataire du congé, a quant à lui intérêt à soulever l’irrégularité devant le tribunal paritaire pour faire échec à la reprise, dans le délai de contestation du congé examiné plus loin. La ratification reste possible : si l’époux qui n’avait pas signé ratifie ensuite l’acte, la nullité est couverte, conformément à la réserve à moins qu’il n’ait ratifié l’acte prévue par l’article 1427 du code civil. En l’absence de ratification démontrée, l’acte isolé reste annulable.

L’apport de cet article par rapport aux commentaires généralistes disponibles en ligne tient à ce chaînage précis. Les pages concurrentes rappellent correctement que le congé doit respecter des règles de forme à peine de nullité et que, lorsque les terres ont été acquises par deux époux en communauté, les deux époux doivent en principe signer le congé sauf pouvoir donné par l’autre. Elles traitent en revanche peu l’articulation avec les articles 1425, 1427 et 1432 du code civil, la qualification du bail rural en acte de disposition, la transmission de l’action aux héritiers et le raisonnement de l’arrêt de 1982 selon lequel le congé pour reprise suppose aussi le pouvoir de relouer. Ce sont ces chaînons, vérifiés dans les décisions citées dans cet article, qui permettent de contester utilement un congé signé par un seul époux.

B. Le congé pour reprise suppose le pouvoir de relouer le fonds au bénéficiaire

Le congé rural n’est pas une simple lettre de non-renouvellement. L’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire ». Ce délai de dix-huit mois court donc jusqu’à l’expiration du bail et impose au bailleur d’anticiper largement sa décision, la notification devant intervenir par acte extrajudiciaire, en pratique un acte signifié par commissaire de justice. Le même article ajoute qu’à peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs allégués, indiquer en cas de reprise les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ainsi que l’habitation qu’il occupera, et reproduire les termes de l’alinéa premier de l’article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime. La nullité n’est toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude n’est pas de nature à induire le preneur en erreur, selon la dernière phrase du même article L. 411-47.

Le bénéficiaire de la reprise n’est pas librement choisi. Selon l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date du présent article, le bailleur peut reprendre pour lui-même, pour son conjoint, pour son partenaire de pacte civil de solidarité ou pour un descendant majeur ou mineur émancipé. C’est ce bénéficiaire désigné dans le congé qui devra ensuite exploiter personnellement le bien. Selon l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans », et il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation : « Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation ». Cette durée de neuf ans court à partir de la reprise et conditionne toute la suite : une reprise fictive, suivie d’une relocation rapide ou d’un abandon de l’exploitation directe, expose le bailleur à une remise en cause.

C’est ici que le raisonnement de l’arrêt du 9 novembre 1982 prend tout son sens. Si le congé annonce une reprise au profit du fils du seul époux signataire, il organise en réalité la future mise en valeur du bien commun par ce fils. Or donner à bail un fonds rural commun exige l’accord des deux époux. Le congé signé par un seul époux prétend donc engager un bien commun pour une exploitation future à laquelle l’autre époux n’a pas consenti. La Cour de cassation en a déduit la nullité, sans s’arrêter à l’objection selon laquelle le congé ne contiendrait aucune offre de bail (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 1982, n° 81-15.787).

Le contrôle du juge ne s’arrête pas à la signature. La Cour de cassation exige du bailleur une loyauté complète sur le projet de reprise. Dans un arrêt du 14 novembre 2019 rendu sous le numéro 17-31.619, la troisième chambre civile a jugé, au visa des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, « qu’il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l’auteur, de prévoir le mode d’exploitation des terres reprises et d’en informer loyalement le preneur évincé ». La Cour a cassé l’arrêt qui avait validé un congé alors que le repreneur avait d’abord envisagé d’utiliser le matériel d’une société avant d’opter en cours d’instance pour un projet d’achat indépendant, la cour d’appel n’ayant pas tiré les conséquences de ses propres constatations. La leçon est directe : un congé qui change de justification en cours de procédure, ou qui tait le véritable mode d’exploitation, est fragile, même signé par les deux époux.

À l’inverse, un congé signé par les deux époux n’est pas pour autant inattaquable sur le fond. Dans une affaire jugée le 29 janvier 2026 par la cour d’appel de Chambéry sous le numéro 25/00623, le congé pour reprise avait été délivré par acte extrajudiciaire du 28 juin 2023 par les deux époux bailleurs, à effet au 31 décembre 2024, en vue d’une exploitation par leur fils, puis annulé par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Annecy le 2 avril 2025 avant que les bailleurs ne relèvent appel. Les faits, tels qu’ils résultent de l’exposé du litige, montrent que la signature conjointe règle la question des pouvoirs mais laisse entier le contrôle des conditions de fond de la reprise. Le preneur qui reçoit un congé signé par un seul époux cumule donc deux lignes de défense : l’irrégularité tirée du défaut de pouvoir sur le bien commun, et le contrôle ordinaire des motifs, du bénéficiaire et de l’aptitude à exploiter pendant neuf ans.

Il faut enfin distinguer le congé à l’échéance de la résiliation en cours de bail. Dans un arrêt du 19 novembre 2020 rendu sous le numéro 19-20.767, la troisième chambre civile a jugé que l’indemnisation du préjudice subi par le preneur en cas d’éviction de parcelles dont la destination agricole peut être changée n’est prévue que lorsque le bailleur exerce sa faculté de résiliation en cours de bail, et a rejeté la demande d’indemnisation formée contre un congé délivré pour la fin d’un bail de dix-huit ans. Cette distinction compte pour chiffrer correctement une demande : un congé régulier à l’échéance ne donne pas lieu à la même indemnisation qu’une résiliation anticipée, et invoquer le mauvais fondement affaiblit la contestation.

II. Comment contester le congé et sauver le bail devant le tribunal paritaire

A. Vérifier la forme, les mentions et les délais du congé reçu

La première vérification porte sur le support et la date. Le congé doit avoir été notifié dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire, selon l’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. Conservez l’enveloppe, l’acte signifié et tous les justificatifs de date : un congé notifié dans les dix-huit derniers mois du bail est tardif et ne peut pas faire obstacle au renouvellement. La deuxième vérification porte sur les mentions obligatoires : motifs expressément allégués, identité complète du bénéficiaire de la reprise et habitation qu’il occupera, reproduction de l’alinéa premier de l’article L. 411-54. L’absence d’une mention exigée à peine de nullité prive le congé d’effet, sauf si l’omission n’était pas de nature à induire le preneur en erreur, selon la réserve prévue par le même article L. 411-47.

La troisième vérification porte sur les signatures. Identifiez la nature du bien et le régime matrimonial : si les terres dépendent de la communauté et que le congé ne porte qu’une signature, exigez la production du pouvoir donné par l’autre époux ou de la ratification ultérieure. En l’absence d’accord écrit de l’autre époux, de pouvoir joint au congé ou de ratification démontrée, soulevez la nullité tirée de l’article 1425 du code civil, en rappelant que le bail rural est un acte de disposition qui ne se couvre pas par un mandat tacite, puisque le mandat tacite « couvrant les actes d’administration et de jouissance, mais non les actes de disposition » selon l’article 1432 du code civil. Si l’époux non signataire affirme après coup qu’il était d’accord, demandez au tribunal de vérifier la réalité et la date de cet accord : une affirmation tardive, formulée pour les besoins de la cause et sans écrit contemporain du congé, n’a pas la même valeur qu’un pouvoir joint à l’acte ou qu’une ratification établie.

La quatrième vérification porte sur votre propre délai d’action, car un congé même irrégulier doit être contesté à temps. Selon l’article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime, « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion ». Ce délai fixé par décret est de quatre mois, puisque l’article R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime fixe ce délai à quatre mois. Ce délai de quatre mois court donc à dater de la réception du congé et s’impose sous peine de forclusion, ce qui signifie qu’au-delà, la contestation devient irrecevable. Il existe toutefois une soupape prévue par le même article L. 411-54 : « La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l’article L. 411-47 ». Autrement dit, si le congé est tardif ou s’il omet une mention prescrite à peine de nullité, le preneur peut encore le contester au-delà des quatre mois. Ne laissez néanmoins jamais passer ce délai de quatre mois par calcul : saisissez le tribunal paritaire dans les quatre mois de la réception, quitte à compléter ensuite vos moyens, et conservez la preuve de la date de réception pour fixer le point de départ.

Parallèlement, le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire à des conditions d’aptitude contrôlées par le tribunal. Selon l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le repreneur doit justifier qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter. Si la reprise est subordonnée à une autorisation au titre du contrôle des structures, le tribunal paritaire peut surseoir à statuer dans l’attente de l’autorisation définitive, selon l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Vérifiez donc si le fils ou le bénéficiaire désigné dispose du diplôme requis, de l’expérience ou de l’autorisation préfectorale, et si l’autorisation a été suspendue en référé, auquel cas le sursis s’impose. Un congé qui désigne un bénéficiaire sans capacité ni autorisation, ou qui tait le montage sociétaire dans lequel les terres seront exploitées, s’expose à l’annulation sur le fondement de l’exigence de loyauté dégagée par l’arrêt du 14 novembre 2019 cité plus haut.

Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers correspondent exactement à ces points de contrôle. Première erreur, côté bailleur : faire signer le congé par un seul époux alors que le relevé de propriété, l’acte d’acquisition ou l’attestation notariée montre une acquisition par les deux époux en communauté, sans joindre de pouvoir. Deuxième erreur : notifier par lettre recommandée simple au lieu d’un acte extrajudiciaire, ou notifier trop tard, dans les dix-huit derniers mois. Troisième erreur : omettre l’âge, la profession ou l’habitation du bénéficiaire, ou recopier de façon incomplète l’alinéa premier de l’article L. 411-54. Quatrième erreur, côté preneur : attendre plus de quatre mois après la réception pour saisir le tribunal, en croyant que la nullité évidente dispense de tout délai. Chacune de ces erreurs se traite par une pièce : acte de propriété, acte de congé, preuve de réception, pouvoir ou ratification, autorisation d’exploiter, justificatifs de capacité.

B. Saisir le tribunal paritaire et obtenir le maintien dans le bail

Le tribunal compétent est le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des parcelles. La saisine doit intervenir dans le délai de quatre mois à dater de la réception du congé, sous peine de forclusion, sous la seule réserve du congé tardif ou dépourvu des mentions exigées à peine de nullité, comme le prévoient l’article L. 411-54 et l’article R. 411-11 qui fixe ce délai à quatre mois. Adressez une requête précise qui énumère chaque moyen : défaut de pouvoir de l’époux signataire seul sur un bien commun au visa de l’article 1425, irrégularité de forme au visa de l’article L. 411-47, contestation du motif et de l’aptitude du bénéficiaire au visa de l’article L. 411-58 et de l’article L. 411-59. Joignez le bail, le congé, la preuve de sa réception, les titres de propriété, tout document établissant le régime matrimonial, ainsi que les pièces relatives au bénéficiaire.

Parallèlement à la saisine du tribunal, le preneur qui veut s’opposer à une reprise au profit du bailleur, de son conjoint, de son partenaire ou d’un descendant doit respecter un formalisme propre. Selon l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, « Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé ». Ce délai de quatre mois court donc à compter du congé reçu et offre deux voies équivalentes : notifier l’opposition par lettre recommandée avec avis de réception, ou saisir directement le tribunal paritaire. Choisissez la saisine directe quand le congé est manifestement nul pour défaut de pouvoir ou vice de forme, et doublez-la d’une notification d’opposition quand vous voulez conserver une trace écrite opposable au bailleur. Dans les deux cas, respectez strictement le délai de quatre mois à compter du congé reçu.

Si le tribunal constate que le congé n’est justifié par aucun des motifs légaux, il ordonne le maintien du preneur. Selon l’article L. 411-54, s’il constate que le congé n’est pas justifié par l’un des motifs mentionnés à l’article L. 411-31, « il ordonne le maintien du preneur dans l’exploitation pour un bail d’une nouvelle durée de neuf ans ». Cette durée de neuf ans constitue le renouvellement de plein droit qui sanctionne l’échec de la reprise : le preneur reste en place pour neuf années nouvelles aux clauses du bail, sans avoir à signer un nouveau contrat. Demandez expressément ce maintien pour neuf ans dans vos conclusions, en plus de l’annulation du congé, afin que le tribunal puisse le prononcer sans ambiguïté.

Anticipez les moyens de défense du bailleur. Il soutiendra parfois que l’autre époux avait donné un pouvoir verbal, ou qu’il a ratifié après coup. Rappelez alors que la ratification doit être établie et que, pour un bail rural qualifié d’acte de disposition, un simple mandat tacite ne suffit pas, puisque le mandat tacite « couvrant les actes d’administration et de jouissance, mais non les actes de disposition » selon l’article 1432 du code civil. Il soutiendra parfois que le preneur n’a pas qualité pour invoquer une nullité qui protège l’autre époux. Répondez que le preneur demande au tribunal paritaire de tirer les conséquences de l’absence de pouvoir sur la validité du congé qui lui est opposé, tandis que l’action en nullité de l’article 1427 reste ouverte à l’époux non signataire et, après son décès, à ses héritiers, dans le délai de deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté prévu par l’article 1427 du code civil. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’un mode de régularisation a posteriori autre que la ratification : à défaut de source qui l’autorise, ne prêtez au tribunal aucun pouvoir de régulariser un congé nul pour défaut de pouvoir.

Préparez enfin l’audience sur le fond de la reprise, car un congé signé par un seul époux est souvent aussi fragile sur le projet d’exploitation. Établissez si le bénéficiaire remplit la condition d’exploitation effective et permanente pendant neuf ans posée par l’article L. 411-59, qui exige de se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans et de participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Vérifiez l’occupation de l’habitation, la détention du cheptel et du matériel, la capacité professionnelle et l’autorisation d’exploiter. Relevez tout changement de version entre le congé et les conclusions adverses sur le mode d’exploitation, car la Cour de cassation sanctionne la déloyauté sur ce point. Si le congé visait une reprise pour construire ou changer la destination des terres, distinguez soigneusement la résiliation en cours de bail, seule indemnisée comme une expropriation, du congé à l’échéance, en vous appuyant sur la distinction faite par l’arrêt du 19 novembre 2020 cité plus haut.

Conclusion

Un congé rural signé par un seul époux bailleur, alors que le fonds dépend de la communauté, cumule deux fragilités : l’absence du pouvoir de donner à bail un fonds rural commun, qui exige l’accord des deux époux à peine de nullité, et le contrôle ordinaire de la forme et du fond du congé rural. Faites vérifier immédiatement le régime matrimonial et les titres de propriété, la date et le mode de notification du congé, la présence de toutes les mentions exigées à peine de nullité, l’identité et l’aptitude du bénéficiaire, ainsi que l’existence d’un pouvoir écrit ou d’une ratification de l’autre époux. Saisissez le tribunal paritaire dans les quatre mois de la réception du congé, en invoquant à la fois le défaut de pouvoir et, à titre subsidiaire, les moyens de forme et de fond, et demandez le maintien pour un bail de neuf ans. En sens inverse, un bailleur marié en communauté qui envisage une reprise doit faire signer le congé par les deux époux ou joindre un pouvoir exprès, notifier par acte extrajudiciaire au moins dix-huit mois avant l’échéance, décrire loyalement le projet d’exploitation du bénéficiaire pour neuf ans et s’assurer de sa capacité ou de son autorisation d’exploiter. La rigueur sur ces signatures et ces délais décide du sort du bail.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en résiliation de bail. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».