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Offre de rachat prolongée jusqu’au 30 octobre 2026 : apporter ses titres ou les garder quand la radiation suit

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Offre de rachat prolongée jusqu’au 30 octobre 2026 : apporter ses titres ou les garder quand la radiation suit

Un actionnaire détenant 93,94 % du capital lance une offre volontaire de rachat à 22,14 euros par action, prolongée jusqu’au 30 octobre 2026 inclus avant une radiation de la cote le 5 novembre 2026. C’est la situation que décrit la société INFOCLIP dans deux communiqués des 20 juillet et 8 octobre 2026 : selon la société, l’initiateur, la société RIVAGE OPCO, vise la totalité des 32 262 actions qu’elle ne détient pas, soit 6,06 % du capital et des droits de vote, et l’offre initialement clôturée le 13 octobre 2026 est prolongée jusqu’au 30 octobre 2026 inclus. Faut-il apporter ses titres ou les garder ? Trois constats répondent. Apporter est un geste définitif, à accomplir avant la clôture par un ordre de vente sur le marché. Garder ne déclenche aucun rachat automatique : sur ce type de marché, aucun retrait obligatoire n’est imposé par le code monétaire et financier, et le minoritaire restant détient des titres sans liquidité boursière. Contester reste possible, mais sur des leviers précis : le caractère équitable du prix, éclairé par un expert indépendant, et la régularité de la procédure, en attaquant la bonne décision.

À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate d’irrégularité dans cette offre, aucune responsabilité n’est établie, et seuls les communiqués de la société, les avis de marché d’Euronext Paris et, en cas de litige, le juge disent le droit applicable. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable d’offre suivie d’une sortie de cote et ne décrivent pas la situation d’INFOCLIP, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Chaque prix, chaque date et chaque affirmation déterminante renvoie à sa source, citée dans la phrase ou la suivante.

I. L’offre et la radiation : apporter ou garder, deux destins pour les mêmes titres

Une offre volontaire de rachat suivie d’une radiation pose une question binaire au minoritaire, mais chaque branche emporte des conséquences durables. Apporter, c’est accepter le prix et sortir. Garder, c’est refuser le prix et rester, mais dans une société dont les titres ne s’échangeront plus sur un marché. Le choix se fait avant la clôture, car après la radiation il n’y a plus d’offre à saisir.

A. Apporter ses titres : un prix connu, un ordre à passer avant le 30 octobre 2026

Le point de départ est public et chiffré. Le 20 juillet 2026, la société INFOCLIP annonce que la société RIVAGE OPCO, actionnaire à 93,94 % du capital et des droits de vote, lance une offre volontaire de rachat sur les 32 262 actions non détenues, soit 6,06 % du capital et des droits de vote, en application de l’article 3.2, alinéa 4 des règles du marché Euronext Access (communiqué de la société INFOCLIP du 20/07/2026). Le prix est fixé à 22,14 euros par action. La même communication indique qu’Euronext Paris a approuvé, par décision du 17 juillet 2026, l’offre ainsi que la demande de radiation des actions du marché Euronext Access. Le cadre existe donc avant l’ouverture : une offre autorisée par l’entreprise de marché, un prix affiché, une radiation programmée.

Le 8 octobre 2026, la société annonce que l’offre, qui devait initialement se clôturer le 13 octobre 2026, est prolongée jusqu’au 30 octobre 2026 inclus, sans modification du prix ni des autres modalités (communiqué de la société INFOCLIP du 08/10/2026). Le motif, tel que la société l’expose, joue en faveur des minoritaires : ce sont des actionnaires minoritaires souhaitant apporter leurs titres, mais ralentis par des démarches administratives auprès de leurs intermédiaires financiers, qui ont demandé du temps, et l’initiateur le leur a donné. Autrement dit, selon la société, la prolongation répond à une demande de vendeurs, pas à une difficulté de l’offre.

Concrètement, l’actionnaire qui veut céder doit passer par le marché : selon le communiqué du 8 octobre 2026, les actionnaires souhaitant céder leurs titres dans le cadre de l’offre doivent mettre un ordre de vente sur le marché au plus tard le 30 octobre 2026, jour de clôture. Pendant la période d’offre, c’est un prestataire de services d’investissement, SwissLife Banque Privée, agissant au travers d’Oddo BHF comme membre de marché habilité, qui se porte acquéreur des titres cédés pour le compte de l’initiateur. Le calendrier publié enchaîne ensuite la clôture le 30 octobre 2026 avec suspension du cours, la publication des résultats le 3 novembre 2026 et la radiation de la cote le 5 novembre 2026, Euronext Paris devant publier un avis de marché modifiant le calendrier. L’actionnaire qui apporte n’a donc aucune démarche contentieuse à accomplir : un ordre, exécuté sur le marché, au prix de l’offre, avant la clôture.

Le prix lui-même n’est pas un chiffre isolé : il est documenté. Le communiqué du 8 octobre 2026 indique que le document d’information relatif à l’offre, les derniers états financiers de la société et le rapport d’évaluation établi par Paper Audit & Conseil en qualité d’expert indépendant sont disponibles auprès de la société et sur son site internet. L’actionnaire qui hésite dispose ainsi, avant de décider, de trois pièces à lire dans l’ordre : le document d’information, qui décrit l’offre et ses conditions ; les états financiers, qui montrent ce que vaut l’entreprise sur le papier ; le rapport de l’expert indépendant, qui explique comment le prix de 22,14 euros a été apprécié. Un prix contesté sans lecture de ces pièces reste une impression ; un prix discuté à partir de ces pièces devient un argument, comme le montrera la deuxième partie.

B. Garder ses titres : rester associé d’une société qui ne sera plus cotée

Ne pas apporter, c’est conserver ses actions. Mais conserver ses actions d’une société radiée, ce n’est pas conserver la même chose que des actions cotées. La radiation retire la cotation : selon le communiqué du 8 octobre 2026, l’offre sera suivie d’une radiation des actions du marché Euronext Access, conformément à l’article 3.2, alinéa 4 des règles de ce marché. D’après le calendrier publié par la société, les actions cesseront d’être négociées sur Euronext Access le 5 novembre 2026, après la suspension du cours post-clôture. Le communiqué n’annonce aucune offre ultérieure : l’actionnaire qui n’a pas cédé ne doit donc pas compter sur une seconde chance organisée par l’initiateur, car aucune n’est promise dans les documents publiés.

La question que tout minoritaire pose alors est celle du rachat forcé : l’initiateur, qui détiendra près de 100 % du capital, pourra-t-il contraindre les derniers actionnaires à lui céder leurs titres ? Sur ce point, le droit distingue les marchés. L’article L. 433-4 du code monétaire et financier dispose que « Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d’offre et de demande de retrait dans les cas suivants : 1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d’une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé […] détiennent de concert […] au moins 90 % du capital ou des droits de vote » (article L. 433-4 du code monétaire et financier, en vigueur). Et le même article prévoit, pour ces sociétés, qu’« à l’issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l’issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés ». Ce mécanisme, le retrait obligatoire, est écrit pour les marchés réglementés. Or les actions concernées ici sont admises sur Euronext Access, dont les règles de marché propres organisent l’offre et la radiation : le communiqué de lancement vise l’article 3.2, alinéa 4 de ces règles, et Euronext Paris a approuvé l’offre et la radiation sur ce fondement. Un système multilatéral de négociation, précise l’article L. 424-1 du code monétaire et financier, « est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments » (article L. 424-1 du code monétaire et financier, en vigueur). Le raisonnement qui fonde le transfert forcé à 90 % sur un marché réglementé ne se transpose donc pas tel quel : aucun texte cité dans cet article n’impose un retrait obligatoire à l’issue d’une offre volontaire de rachat sur Euronext Access.

En pratique, le minoritaire qui garde ses titres après le 5 novembre 2026 resterait associé avec les droits politiques et financiers attachés à ses actions, mais sans marché pour les céder : plus de carnet d’ordres, plus de cours quotidien, et une information financière allégée par rapport aux sociétés cotées sur un marché réglementé. La valeur de ses titres ne disparaît pas, mais sa liquidité, oui. C’est cet arbitrage, prix certain contre illiquidité durable, que chacun doit peser avant le 30 octobre 2026, car l’ordre de vente ne pourra plus être passé après la clôture. Et celui qui estime le prix insuffisant ou la procédure irrégulière dispose d’une troisième voie, la contestation, qui obéit à ses propres règles.

II. Contester le prix ou la procédure : deux recours, deux disciplines

Le minoritaire qui n’apporte pas ses titres n’est pas condamné au silence. Il peut contester le prix, en démontrant qu’il n’est pas équitable, ou la procédure, en démontrant qu’elle méconnaît les règles applicables. Mais les deux voies exigent de la méthode : le prix se discute avec des chiffres et des méthodes d’évaluation, la procédure se discute en attaquant la décision qui fait réellement grief. Deux affaires jugées récemment l’illustrent, avec des issues qui éclairent les chances et les limites de chaque recours.

A. Le prix se prouve : l’expert éclaire, le juge tranche sur pièces

La première affaire concerne la société Tarkett. « En avril 2021, la société Tarkett Participation a lancé une offre publique d’achat simplifiée », retrace la cour d’appel de Paris, « dans le but de racheter le solde du capital de la société Tarkett au prix de vingt euros par action. » Puis « Tarkett Participation a annoncé son intention de déposer une offre publique de retrait », « suivie d’un retrait obligatoire, à un prix de seize euros par action. » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 7, 20 novembre 2025, n° 25/10127). Quatre euros de moins que l’offre précédente, quatre ans plus tard : un actionnaire minoritaire forme un recours contre la décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers. Pour éclairer le prix, la société cible avait constitué un comité ad hoc, puis « a désigné, le même jour, un cabinet de conseil, en qualité d’expert indépendant, sur le fondement de l’article 261-1, I, 1°, 2°, 4° et II du règlement général de l’Autorité des marchés financiers » « pour se prononcer sur le caractère équitable du prix de l’action proposé. », toujours selon l’arrêt. La cour rejette le recours formé contre la décision de conformité du 6 juin 2025 et condamne le requérant aux dépens ainsi qu’à verser 10 000 euros à chacune des deux sociétés.

Trois enseignements se dégagent pour tout minoritaire tenté de contester un prix. Premièrement, la comparaison avec un prix antérieur ne suffit pas : entre une offre à vingt euros en 2021 et une offre à seize euros en 2025, les résultats, la trésorerie, l’endettement et les perspectives ont changé, et le juge attend la démonstration que la méthode d’évaluation, et non le seul chiffre, est viciée. Deuxièmement, l’expert indépendant n’est pas le juge : son rapport éclaire la décision de l’autorité de marché et, en cas de recours, le raisonnement de la cour, mais il ne lie ni l’un ni l’autre ; attaquer le prix suppose donc d’attaquer le rapport, ligne à ligne, sur les multiples retenus, la décote appliquée ou les flux actualisés. Troisièmement, l’indépendance de l’expert et la régularité de sa désignation, par un comité ad hoc après mise en concurrence, font partie du contrôle : dans l’affaire Tarkett, la cour a examiné le moyen tiré de l’indépendance de l’expert avant de le rejeter, ce qui montre que le terrain existe, mais qu’il se gagne avec des preuves, pas avec des soupçons. Celui qui, dans une offre en cours, estime le prix inéquitable doit donc lire le rapport d’évaluation dès sa publication, identifier précisément la méthode qu’il conteste et rassembler les pièces comptables contraires avant la clôture : après la radiation, le rapport reste critiquable, mais les titres ne sont plus cessibles sur le marché.

La transposition à une PME non cotée a des limites qu’il faut dire nettement. Dans une SARL ou une SAS fermée, il n’existe ni offre publique, ni autorité de marché qui déclare une offre conforme, ni expert indépendant imposé par les textes cités dans cet article. Le prix d’une sortie s’y négocie, ou il est fixé par les statuts et les pactes : clause de prix, formule d’évaluation, intervention d’un tiers évaluateur choisi par les parties. Le raisonnement reste toutefois utile : exiger une méthode écrite, des comptes récents et un regard extérieur avant de signer une cession, c’est importer dans la PME la discipline que le droit boursier impose aux sociétés cotées. Et lorsque les associés n’ont prévu aucun mécanisme de sortie, le droit commun reprend ses droits, comme le montre la question de la procédure.

B. La procédure se vise : attaquer la décision qui fait grief, puis organiser la sortie en PME

La seconde affaire concerne la société Bel. Un actionnaire minoritaire contestait la conformité d’une offre publique de retrait en soutenant que le seuil du retrait obligatoire n’était pas rempli et que l’initiateur avait contourné les règles du rachat d’actions. La Cour de cassation rejette le pourvoi, et son motif est une leçon de procédure : le minoritaire qui discute le seuil du retrait obligatoire doit attaquer la décision qui statue sur ce retrait, ou celle qui en fixe la date de mise en oeuvre, et non la décision antérieure qui déclare l’offre conforme ; les moyens dirigés contre cette dernière alors qu’ils visent le seuil sont jugés inopérants (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 22-18.869, Bel). Autrement dit, chaque décision s’attaque pour ce qu’elle décide : la conformité de l’offre se discute sur l’offre, le seuil du retrait se discute sur la décision de retrait. Un moyen excellent dirigé contre la mauvaise décision est un moyen inopérant.

Dans une offre en cours comme celle qui se clôt le 30 octobre 2026, la discipline est la même : identifier quelle décision fait grief, la lire avant d’écrire, et ne demander au juge que ce que cette décision a tranché. La décision d’Euronext Paris du 17 juillet 2026 approuvant l’offre et la radiation ne dit rien du caractère équitable du prix ; le rapport de l’expert indépendant ne dit rien de la régularité de la procédure ; le communiqué de prolongation ne modifie ni le prix ni les autres modalités. Mélanger ces plans, c’est prendre le risque du rejet pour inopérance, comme dans l’affaire Bel.

En PME fermée, il n’y a ni autorité de marché ni décision de conformité, mais la même exigence de viser juste s’applique aux mécanismes de sortie. Trois textes structurent le raisonnement. D’abord, tout associé vote : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » (article 1844 du code civil, en vigueur). Ensuite, la sortie peut être verrouillée par l’agrément : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte » (article L. 223-14 du code de commerce, en vigueur), et le même article organise la procédure : le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, puis « Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis ». Enfin, la mésentente durable ouvre une porte de sortie judiciaire : la société prend fin « Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (article 1844-7, 5°, du code civil, en vigueur). En SAS, la cession forcée doit en outre résulter des statuts : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle » (article L. 227-15 du code de commerce, en vigueur), et la Cour de cassation a jugé qu’une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive stipulée dans un pacte n’est pas, par elle-même, contraire à une clause statutaire d’exclusion (Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2023, n° 21-25.952). Le fil conducteur est constant, du marché réglementé à la SARL de famille : la sortie d’un associé obéit à la règle écrite pour elle, et toute décision collective doit respecter l’intérêt commun, car « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (article 1833 du code civil, en vigueur). Pour mesurer ce que ces mécanismes signifient dans une société fermée, la lecture des interventions du cabinet en droit des sociétés à Paris aide à situer chaque situation avant toute démarche.

La limite de la transposition doit être dite aussi nettement que la méthode. La PME ne connaît ni comité ad hoc, ni rapport d’expert imposé, ni avis de marché ; elle connaît en revanche l’agrément qui bloque, le préavis qui s’oublie et le pacte que personne ne relit. Celui qui veut sortir d’une société fermée prépare donc sa sortie comme un minoritaire de société cotée prépare son recours : en lisant les textes qui le visent, en datant chaque notification et en ne confondant jamais le prix, la procédure et le calendrier.

En somme, l’offre prolongée jusqu’au 30 octobre 2026 laisse trois attitudes, et trois seulement. Apporter ses titres, c’est accepter 22,14 euros par action par un ordre de vente passé sur le marché avant la clôture, avec un prix documenté par un rapport d’expert et des comptes publiés. Garder ses titres, c’est devenir associé d’une société non cotée à compter de la radiation du 5 novembre 2026, sans rachat forcé organisé par les textes cités ici et sans seconde offre annoncée. Contester, c’est démontrer, sur pièces et contre la bonne décision : l’inéquité du prix à partir des méthodes d’évaluation, ou l’irrégularité de la procédure à partir de l’acte qui la porte. Les affaires Tarkett et Bel montrent que le juge écoute le minoritaire armé de preuves et écarte le moyen dirigé contre la mauvaise cible. Aucune irrégularité n’est établie à ce jour par une source officielle, les communiqués et les avis de marché priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi du bon recours contre la bonne décision, tranche en dernier ressort.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».