Au petit matin, un fermier découvre une parcelle de blé retournée sur plusieurs hectares, comme labourée pendant la nuit. Les sangliers sont passés. La récolte est compromise, le fermage reste dû à l’automne et le bailleur s’inquiète de l’état du fonds. Qui répare ce préjudice sur des terres louées en bail rural, le preneur qui exploite, le bailleur qui possède ou la fédération départementale des chasseurs qui indemnise les dégâts de gibier. La réponse tient en trois circuits distincts qui se combinent rarement bien dans les esprits : l’indemnisation forfaitaire versée par la fédération des chasseurs sur barèmes départementaux, le paiement du fermage qui obéit à ses propres règles en cas de perte de récolte, et le bail rural qui continue pendant que le litige se règle. Confondre ces circuits fait perdre de l’argent et des délais. Cet article décrit, pour le fermier comme pour le bailleur, comment déclarer les dégâts, faire chiffrer l’indemnité, défendre le fermage et saisir le bon juge. Pour situer ce dossier dans l’ensemble du statut du fermage, le lecteur peut aussi consulter la synthèse des arrêts qui structurent la matière, présentée dans le bilan 2026 du bail rural, du statut du fermage et de la préemption.
I. Faire indemniser les dégâts de sangliers sur des terres prises à bail rural
A. Le circuit d’indemnisation par la fédération départementale des chasseurs
Le régime de droit commun des dégâts de gibier aux cultures figure aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l’environnement. Le texte d’ouverture dispose que « l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » (article L. 426-1 du code de l’environnement). Deux précisions comptent immédiatement pour des terres louées. D’abord, le demandeur normal est l’exploitant, donc en pratique le preneur du bail rural, et non le bailleur non exploitant. Ensuite, l’indemnisation couvre trois postes seulement : la remise en état des parcelles, la remise en place des filets de récolte et la perte de récolte. La destruction d’autre chose, par exemple un équipement ou un bâtiment, ne relève pas de ce circuit.
Le champ du dispositif est borné par les espèces en cause. Le texte vise les dégâts « soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse » (article L. 426-1 du code de l’environnement). Un dégât causé par une espèce qui n’entre dans aucune de ces catégories ne peut pas être indemnisé sur ce fondement, même si la parcelle est ravagée. En sens inverse, une limite tient au fonds de provenance : « Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds » (article L. 426-2 du code de l’environnement). L’exploitant qui entretient sur son propre fonds une réserve qui nourrit les sangliers ne peut pas faire payer aux chasseurs les dégâts qui en résultent.
L’indemnité n’est pas intégrale par construction. La loi prévoit que « L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal », qu’un seuil spécifique inférieur peut être fixé pour les prairies, et que « En tout état de cause, l’indemnité fait l’objet d’un abattement proportionnel » (article L. 426-3 du code de l’environnement). Le même article ajoute que l’indemnité peut être réduite s’il est constaté que la victime a une part de responsabilité dans les dégâts, et que les frais d’estimation restent à la charge du réclamant quand les dégâts n’atteignent pas les seuils ou quand les quantités déclarées détruites sont excessives par rapport à la réalité. Concrètement, une petite zone retournée au bord d’une parcelle peut ne rien rapporter une fois le seuil et l’abattement appliqués, tandis qu’une déclaration gonflée fait supporter au réclamant le coût de l’estimation. La Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier détermine les principales règles à appliquer en la matière, et les conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’Etat, ce que rappelle le même texte.
Les montants se calculent à partir de barèmes locaux encadrés au niveau national. La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes et propose une indemnité selon un barème départemental, fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, qui fixe également le montant en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération (article L. 426-5 du code de l’environnement). Une Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte, ainsi que les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème d’une commission départementale ne respecte pas ces valeurs, la commission nationale en est saisie et statue en dernier ressort. Le détail annuel des fourchettes, des frais de remise en état et des cas d’intervention des experts nationaux relève de l’article R. 426-5 du même code (article R. 426-5 du code de l’environnement). Le barème annuel de perte de récolte et de remise en état est ensuite fixé localement par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération (article R. 426-8 du code de l’environnement). Cette commission définit aussi les dates extrêmes habituelles d’enlèvement des récoltes au-delà desquelles l’indemnisation n’est plus due, ainsi que les cas de force majeure qu’elle peut retenir. Un exploitant qui récolte tard sans motif reconnu prend donc le risque de perdre tout droit à indemnité pour les dégâts constatés après ces dates.
La procédure commence par une déclaration rapide et complète. Les exploitants qui ont subi des dégâts mentionnés à l’article L. 426-1 « doivent adresser sans délai » au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration, une déclaration qui indique, sous peine d’irrecevabilité, la date d’observation des premières manifestations des dégâts, leur nature, leur étendue, leur localisation, l’évaluation des quantités détruites et le montant sollicité compte tenu du dernier barème départemental publié (article R. 426-12 du code de l’environnement). La déclaration mentionne si possible l’espèce responsable et le fonds de provenance présumée, l’étendue des terres possédées ou exploitées dans le département et les cantons limitrophes, et la position des parcelles touchées. Le déclarant joint un plan cadastral ou tient à disposition de l’estimateur le registre parcellaire graphique utilisé pour les déclarations de la politique agricole commune. La fédération compétente est celle du département de la parcelle endommagée. Pour permettre l’évaluation finale avant la récolte, l’exploitant doit adresser une déclaration définitive à la fédération « au moins huit jours ouvrés avant l’enlèvement des récoltes », même en l’absence de dégâts intermédiaires, selon le même article. Manquer ce délai de huit jours ouvrés avant l’enlèvement expose à une estimation impossible et à une contestation rude sur le quantum.
L’estimation se fait sur place, de manière contradictoire. Le président de la fédération désigne le ou les estimateurs chargés de l’expertise parmi les personnes figurant sur la liste prévue, et il peut s’abstenir de désigner un estimateur quand l’importance des dommages déclarés ne justifie pas cette intervention (article R. 426-13 du code de l’environnement). Après convocation de l’auteur de la déclaration, l’estimateur constate sur place l’état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l’importance des dommages eu égard au rendement de la parcelle, la cause des dégâts, les espèces responsables et si possible leur provenance. Il recherche si l’exploitant a une part de responsabilité et le consigne dans son rapport. L’expertise des dégâts déclarés en période de récolte ou après travaux a lieu « dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande » adressée au président de la fédération, et dans les autres cas l’estimateur intervient dans un délai convenu avec l’exploitant ou à défaut dans un délai de quinze jours, selon le même texte. L’exploitant a donc intérêt à être présent ou représenté à la visite, avec ses photos datées, son parcellaire et ses références de rendement, car le rapport de l’estimateur structure toute la suite du dossier.
Quand le désaccord persiste, le juge ne tranche pas sans expertise. « A défaut de conciliation, le juge désigne un expert » chargé de définir le montant du dommage en appliquant les articles L. 426-1 à L. 426-6 quand l’action est dirigée contre la fédération, ou de constater l’état des récoltes, l’importance des dommages, la provenance du gibier, la cause des dommages et l’éventuelle surpopulation dans les autres cas (article R. 426-24 du code de l’environnement). La Cour de cassation en a tiré une règle ferme dans un arrêt du 18 juin 2026 : dans tous les cas, à défaut de conciliation entre les parties, le juge doit ordonner une expertise, au besoin d’office, et la cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation sans avoir désigné d’expert viole les articles L. 426-1 et R. 426-24 (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2026, pourvoi n° 24-12.942). Dans cette affaire, un viticulteur contestait l’estimation provisoire de dégâts de sangliers sur ses vignes ; la cour d’appel l’avait débouté au motif qu’il ne sollicitait pas d’expertise judiciaire, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. L’enseignement vaut pour le fermier : devant le juge, il faut conclure expressément sur la désignation d’un expert et ne jamais se contenter d’un constat unilatéral, même dressé par huissier, car un constat non contradictoire et non réalisé par un technicien de la culture en cause ne suffit pas à renverser l’estimation de l’estimateur.
B. La place respective du preneur et du bailleur face aux dégâts
Sur des terres louées en bail rural, la qualité d’exploitant détermine qui agit. Le statut du fermage s’applique à « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole », et cette disposition est d’ordre public (article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime). Dès lors que le contrat entre dans ce statut, c’est le preneur qui exploite, qui constate les dégâts et qui porte la demande d’indemnisation auprès de la fédération, puisque le texte ouvre le droit à « l’exploitant qui a subi un dommage ». Le bailleur non exploitant n’est pas le réclamant naturel du circuit L. 426-1, même s’il reste propriétaire du fonds. Cette répartition a une conséquence pratique immédiate : le fermier ne doit pas attendre l’aval du bailleur pour déclarer, et le bailleur ne doit pas déclarer à la place du fermier, au risque d’une demande portée par une personne sans qualité d’exploitant. En revanche, le bailleur a tout intérêt à être informé sans retard, avec copie de la déclaration et des photos, car l’état des parcelles conditionne la suite du bail et d’éventuels travaux de remise en état.
Le bailleur reste tenu de garantir au preneur une exploitation paisible. Le code civil dispose que le bailleur est obligé « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » et d’entretenir la chose en état de servir à l’usage convenu (article 1719 du code civil). Les dégâts de sangliers venus de l’extérieur ne constituent pas en eux-mêmes un manquement du bailleur à cette obligation, car le bailleur ne contrôle pas la faune sauvage. La situation diffère quand la dégradation résulte de travaux ordonnés ou tolérés par le bailleur sur le fonds loué. Le tribunal paritaire des baux ruraux d’Alençon l’a illustré le 1er avril 2026 dans un litige où des preneurs à bail rural à long terme reprochaient à leurs bailleurs des dégradations causées par une entreprise forestière missionnée par ces derniers, avec coupe d’une haie et ornières sur plusieurs hectares de parcelles louées ; les preneurs invoquaient l’obligation de jouissance paisible des articles 1719 du code civil et du bail, et les bailleurs appelaient l’entreprise en garantie (tribunal paritaire des baux ruraux d’Alençon, jugement du 1er avril 2026, RG n° 25/00004). L’affaire montre la méthode : quand un tiers mandaté par le bailleur dégrade les terres louées, le preneur agit contre le bailleur devant le tribunal paritaire sur le terrain du bail, tandis que le bailleur se retourne contre l’entreprise. Transposée aux dégâts de gibier, la leçon est nette : le fermier ne peut pas reprocher au bailleur la simple présence des sangliers, mais il peut lui reprocher des aménagements qui favorisent les dégâts, comme un agrainage installé sur le fonds loué sans accord ou une friche entretenue en réserve à sangliers, et le bailleur qui fait réaliser des travaux sur les parcelles louées répond de leurs conséquences devant le tribunal paritaire.
La prévention des dégâts obéit à une limite posée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 25 mai 2022, la deuxième chambre civile a jugé que l’indemnisation due par la fédération est limitativement définie par l’article L. 426-1 et ne peut avoir pour objet que la réparation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes, de sorte qu’une cour d’appel ne peut pas condamner la fédération à financer la mise en place d’une clôture préventive sur le terrain des exploitants (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 2022, pourvoi n° 20-16.476). Dans cette affaire, des exploitants avaient obtenu en référé une expertise sur l’adaptation de clôtures posées par la fédération, puis la cour d’appel avait mis à la charge de la fédération le coût des travaux préconisés ; la Cour de cassation a censuré cette condamnation au visa des articles L. 426-1 et L. 426-5. Pour le fermier, la portée est directe : la fédération indemnise le dommage constaté, elle ne peut pas être contrainte de protéger l’exploitation par des équipements. Si le preneur veut clôturer, il doit traiter cette question avec le bailleur dans le cadre du bail, par exemple par un accord écrit sur la nature des travaux, leur financement et leur sort en fin de bail, plutôt que d’exiger de la fédération des investissements préventifs.
L’action contre le véritable responsable des dégâts subsiste à côté du circuit forfaitaire. La loi maintient « le droit d’exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l’article 1240 du code civil », étant précisé que celui qui obtient en justice la condamnation du responsable doit reverser à la fédération, dans la limite des sommes obtenues, l’indemnité déjà versée par elle, tandis que celui qui transige avec le responsable sans l’accord de la fédération perd le droit de réclamer à celle-ci une indemnité et doit rembourser celle déjà versée (article L. 426-4 du code de l’environnement). Le fait générateur de droit commun s’énonce simplement : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). En pratique rurale, cette action vise par exemple le titulaire du droit de chasse ou l’organisateur d’une battue dont la faute est établie, ou le voisin dont l’agrainage fautif concentre les sangliers sur les parcelles louées. Deux garde-fous encadrent la manoeuvre, énoncés par le même article L. 426-4 : ne jamais transiger seul avec le responsable avant d’avoir l’accord de la fédération, et déclarer à la fédération toute indemnité obtenue du responsable, dans les huit jours de sa perception, avec reversement à concurrence des sommes reçues (article R. 426-18 du code de l’environnement). La fédération peut elle-même demander au responsable, par voie judiciaire ou amiable, le remboursement de l’indemnité qu’elle a versée. Le fermier qui négocie directement avec un chasseur sans associer la fédération risque donc de perdre le bénéfice du circuit forfaitaire et de devoir rembourser.
II. Fermage, bail et juge compétent après des dégâts de gibier
A. Le fermage reste dû, sauf remise encadrée en cas de perte de récolte
Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation se fixe en fonction notamment de la durée du bail, de l’état des bâtiments, de la qualité des sols et de la structure parcellaire du bien loué (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime). Une fois fixé, ce fermage ne disparaît pas parce que les sangliers ont détruit une partie de la récolte. L’indemnité versée par la fédération des chasseurs répare le préjudice de perte de récolte, elle n’éteint pas la dette de fermage envers le bailleur, et le bailleur n’a pas à attendre l’issue du dossier d’indemnisation pour réclamer son loyer. Le fermier doit donc conduire les deux dossiers en parallèle : déclarer et chiffrer vite côté fédération, tout en traitant l’échéance du fermage côté bail, sans imaginer que l’un suspend l’autre.
Le code civil ouvre toutefois une porte étroite en cas de perte massive. « Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu’il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes », l’estimation de la remise n’ayant lieu qu’à la fin du bail avec compensation de toutes les années de jouissance, le juge pouvant néanmoins dispenser provisoirement le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte (article 1769 du code civil). Trois conditions se cumulent donc pour un bail rural de neuf ans ou un bail à long terme : des cas fortuits, une perte d’au moins la moitié d’une récolte, et l’absence d’indemnisation par les récoltes précédentes. Les dégâts de sangliers peuvent constituer de tels cas fortuits quand ils présentent le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité requis, mais le seuil de la moitié d’une récolte écarte les dégâts limités, et l’indemnité de la fédération comme les bonnes récoltes des années précédentes entrent dans l’appréciation. Surtout, la remise globale ne se chiffre qu’à la fin du bail, avec compensation entre les années, ce qui en fait un mécanisme de rééquilibrage de fin de parcours plutôt qu’une dispense immédiate, sauf dispense provisoire partielle que le juge peut accorder.
Pour un bail d’une seule année, la règle est plus sèche : « Si le bail n’est que d’une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d’une partie proportionnelle du prix de la location », sans aucune remise si la perte est moindre de moitié (article 1770 du code civil). Le fermier d’un bail annuel qui perd plus de la moitié de sa récolte du fait des sangliers peut donc demander une décharge proportionnelle, mais il doit prouver l’ampleur de la perte et le lien avec les dégâts, pièces d’estimation et barèmes à l’appui. Dans les deux cas, bail pluriannuel ou bail d’un an, l’indemnité de la fédération n’est pas un obstacle à la demande de remise, elle en est un paramètre : le juge tient compte de ce que le preneur a déjà reçu ou va recevoir pour la même perte, afin d’éviter une double réparation.
Les dégâts de gibier ne donnent pas au bailleur un motif de résiliation. Le bailleur ne peut demander la résiliation que pour des motifs énumérés, notamment deux défauts de paiement de fermage ayant persisté après mise en demeure, des agissements du preneur qui compromettent la bonne exploitation du fonds, ou le non-respect de clauses environnementales du bail, et ces motifs ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes (article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime). Une parcelle ravagée par les sangliers ne constitue ni un défaut de paiement ni un agissement du preneur compromettant l’exploitation. En sens inverse, le preneur qui cesserait de payer le fermage au motif que les sangliers ont tout détruit s’exposerait, après mise en demeure restée trois mois sans effet, à une action en résiliation pour défaut de paiement. La bonne attitude consiste à payer le fermage ou à saisir le juge d’une demande de dispense provisoire sur le fondement de l’article 1769, plutôt que de suspendre unilatéralement le paiement. De même, le bailleur qui voudrait reprendre les parcelles au motif qu’elles sont devenues incultes après les dégâts doit respecter le régime du congé et de la reprise, et non se prévaloir des sangliers comme d’un motif autonome.
La question des améliorations et de la remise en état mérite un traitement distinct selon leur cause. Quand le fermier remet lui-même la parcelle en état après le passage des sangliers, par exemple en nivelant et en ressemant, le coût de cette remise en état entre dans l’assiette de l’indemnisation forfaitaire de la fédération, dans la limite des barèmes départementaux et des valeurs fixées par la commission nationale. Quand la remise en état résulte de travaux du bailleur ou d’une entreprise qu’il a missionnée, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche le litige sur le terrain du bail et de l’obligation de jouissance paisible, comme l’illustre le jugement d’Alençon du 1er avril 2026 déjà cité. Dans tous les cas, le fermier conserve les factures, les constats et les attestations de travaux, car l’indemnité de remise en état se prouve par des pièces et non par des affirmations.
B. Déclarer vite, chiffrer juste et saisir le bon juge
La première semaine décide souvent du sort du dossier. Le jour de la découverte, le fermier photographie les dégâts avec des repères datés, relève la date d’observation des premières manifestations, estime les surfaces touchées et isole les parcelles atteintes des parcelles saines. Il adresse ensuite sans délai sa déclaration au président de la fédération du département de la parcelle endommagée, par courrier ou télédéclaration, avec la date d’observation, la nature, l’étendue et la localisation des dégâts, l’évaluation des quantités détruites et le montant sollicité au regard du dernier barème départemental publié, sous peine d’irrecevabilité (article R. 426-12 du code de l’environnement). Il joint le plan cadastral ou prépare le registre parcellaire, indique si possible l’espèce et la provenance, et conserve la preuve de l’envoi. Huit jours ouvrés avant l’enlèvement des récoltes, il adresse sa déclaration définitive à la fédération, même sans dégâts intermédiaires, selon le même texte. Le non-respect de ce délai de huit jours ouvrés avant l’enlèvement prive l’estimateur de la possibilité d’évaluer la perte au plus près de la récolte et fragilise toute contestation ultérieure.
À la visite de l’estimateur, la contradiction est un droit à exercer. Le fermier assiste à la visite ou s’y fait représenter, présente ses photos, son parcellaire et ses références de rendement, signale les dégâts intermédiaires déjà déclarés et vérifie que le rapport mentionne la cause, les espèces et la provenance. S’il signe un constat provisoire, il y porte ses réserves par écrit au lieu de signer une acceptation pure, car l’arrêt du 18 juin 2026 montre qu’une signature sans réserve sur le constat provisoire pèse lourd devant les juges du fond. S’il conteste l’évaluation, il demande la mise en oeuvre de la procédure de désaccord devant la commission départementale, qui fixe alors le montant de l’indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération (article L. 426-5 du code de l’environnement). Il garde trace de chaque échange, car les seuils minimaux, l’abattement proportionnel et l’éventuelle part de responsabilité retenue contre lui doivent être discutés chiffres en main, à partir du rapport d’estimation et du barème applicable.
Le choix du juge dépend de l’objet exact de la demande. Les litiges nés de l’application des articles L. 426-1 à L. 426-4 relèvent des tribunaux de l’ordre judiciaire (article L. 426-6 du code de l’environnement), ce qui oriente l’action en indemnisation contre la fédération vers le tribunal judiciaire, après une tentative de conciliation dont le procès-verbal est dressé en cas de succès, et avec désignation d’un expert à défaut de conciliation (article R. 426-24 du code de l’environnement). En revanche, le litige entre le bailleur et le preneur sur le fermage, la remise du prix, la jouissance paisible ou la remise en état des parcelles relève du tribunal paritaire des baux ruraux, comme le confirme le jugement d’Alençon du 1er avril 2026 statuant sur des dégradations de parcelles louées. Le fermier qui cumule les deux difficultés mène donc deux actions distinctes : l’une contre la fédération devant le tribunal judiciaire pour l’indemnité de perte et de remise en état, l’autre contre le bailleur ou avec lui devant le tribunal paritaire pour le bail. Mélanger les défendeurs ou les fondements devant un juge incompétent fait perdre des mois.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers manqués et doivent être évitées. La première consiste à transiger seul avec le responsable supposé, par exemple un détenteur du droit de chasse qui propose un arrangement, sans l’accord de la fédération : celui qui obtient du responsable un règlement amiable sans cet accord perd le droit de réclamer à la fédération une indemnité et doit rembourser celle déjà versée (article L. 426-4 du code de l’environnement). La seconde consiste à sous-estimer les abattements et les seuils : une demande qui ignore le seuil minimal, l’abattement proportionnel et la possible réduction pour part de responsabilité aboutit à un chiffre contesté puis raboté, avec des frais d’estimation parfois laissés à la charge du réclamant. Le dossier solide chiffre chaque poste au barème, distingue la perte de récolte de la remise en état, applique les abattements et documente la déclaration initiale comme la déclaration définitive.
La concurrence des pages d’information confirme l’intérêt d’un angle centré sur le bail rural. La Fédération nationale des chasseurs retrace l’historique du dispositif et son financement et renvoie vers une foire aux questions générale, la fédération des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence détaille les cas des semis et des cultures arrivées à maturité, et la fédération des chasseurs de Saône-et-Loire décrit les démarches de l’agriculteur qui constate des dégâts. Aucune de ces pages n’articule le circuit d’indemnisation avec le statut du fermage, le sort du fermage en cas de perte de récolte et la répartition des rôles entre preneur et bailleur, avec les textes applicables et les décisions récentes. Le présent article apporte précisément cette articulation : déclarer comme exploitant, chiffrer au barème avec ses abattements, préserver le bail et le fermage, et saisir chaque juge de ce qui le concerne.
Les terres louées ravagées par les sangliers ne laissent ni le fermier ni le bailleur sans recours, mais chaque recours a son circuit, son juge et ses délais. Le fermier déclare sans délai à la fédération du département de la parcelle, chiffre au barème, assiste à l’estimation avec ses pièces et conteste utilement devant la commission puis devant le tribunal judiciaire, où l’expertise est obligatoire à défaut de conciliation. Le fermage reste dû et ne se suspend pas d’un geste unilatéral ; seule une perte d’au moins la moitié de la récolte, dans les conditions des articles 1769 et 1770 du code civil et compte tenu des indemnités déjà reçues, peut fonder une remise ou une décharge. Le bail continue pendant le litige et les dégradations imputables à des travaux du bailleur se règlent devant le tribunal paritaire sur le terrain de la jouissance paisible. Menés ensemble et dans cet ordre, ces trois volets transforment un champ retourné en dossier indemnisé, sans mettre le bail en péril.